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80-40004 Généré par l'IA

Employer Obligation to Pay Thermal Cure Salary Contingent on Employee Medical File Disclosure

Numéro de cause 80-40004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a decision that required an employer to pay supplementary salary for a thermal cure because the employee refused to provide his medical file to the control physician, even though an industry agreement conditioned indemnity payments for thermal cures upon the employee undergoing a medical counter-visit to ascertain if the cure was the most appropriate therapy for the underlying condition or accident. The lower court erred by ruling that the employee was not obliged to furnish the confidential medical dossier, as submitting to the counter-visit, which required the medical assessment, was a substantive condition for the employer's obligation to pay the supplementary wages.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Employer Obligation to Pay Thermal Cure Salary Contingent on Employee Medical File Disclosure: The lower court erred by ruling that the employee was not obliged to furnish the confidential medical dossier, as submitting to the counter-visit, which required the medical assessment, was a substantive condition for the employer's obligation to pay the supplementary wages.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement dossier médical contrat de soins conditions d'emploi obligation de renseigner indemnité équitable de remplacement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article, along with the collective agreement, was cited as the basis for the cassation because the lower court misapplied the condition regarding the employer's obligation.
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85-42014
Employer Challenge to Supplemental Allowance for Thermal Cure Leave
14-10573
Employer Obligation to Pay Salary Post-Sick Leave Requires Proof of Medical Clearance and Notification
06-14246
Social Security Fund Obligation to Inform Employer of Medical Findings
80-42215
Employer Obligation to Pay Sick Leave Post-Counter-Visit Fitness Ruling
78-40831
Employee Refusal of Medical Counter-Examination Bars Supplementary Sick Pay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article, along with the collective agreement, was cited as the basis for the cassation because the lower court misapplied the condition regarding the employer's obligation.

PROTOCOLE D'ACCORD << OUVRIERS >> DU 17 JUIN 1970 DE L'ASSOCIATION DE LA SIDERURGIE ET DES MINES DE FER DE LORRAINE DITE ASSIMILOR, MODIFIE

This agreement established the condition (subject to the counter-visit by the controlling physician) for the employee to receive supplementary salary for a thermal cure, the violation of which justified the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE PROTOCOLE D'ACCORD << OUVRIERS >> DU 17 JUIN 1970 DE L'ASSOCIATION DE LA SIDERURGIE ET DES MINES DE FER DE LORRAINE DITE ASSIMILOR, MODIFIE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE SERONT INDEMNISEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ABSENCES POUR MALADIE ET ACCIDENT LES CURES OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES LEGALES DE LA SECURITE SOCIALE, A LA DOUBLE CONDITION QU'UNE DEMANDE PREALABLE D'ABSENCE POUR CURE THERMALE SOIT REMISE A L'EMPLOYEUR UN MOIS AU MOINS AVANT LE DEPART, ET QUE LE DEMANDEUR SOIT SOUMIS A LA CONTRE-VISITE DU MEDECIN-CONTROLEUR QUI APPRECIERA SI LA CURE EST LA THERAPEUTIQUE LA MIEUX APPROPRIEE A LA MALADIE OU A L'ACCIDENT;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES MINES DE FER DU NORD-EST A PAYER A SON SALARIE M X... LE COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT A SON ABSENCE POUR CURE THERMALE EN 1977, BIEN QUE L'INTERESSE, CONVOQUE EN VUE D'UNE CONTRE-VISITE PAR LE MEDECIN-CONTROLEUR DE L'ASSOCIATION ASSIMILOR, EUT REFUSE DE COMMUNIQUER A CE PRATICIEN SON DOSSIER MEDICAL DEVANT LUI PERMETTRE D'APPRECIER SI LA CURE DEMANDEE PAR LE SALARIE ETAIT LA THERAPEUTIQUE LA MIEUX APPROPRIEE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE LE 31 JUILLET 1961, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE M X... N'ETAIT PAS TENU DE FOURNIR SON DOSSIER MEDICAL AU MEDECIN-CONTROLEUR D'ASSIMILOR, LEQUEL N'AVAIT AUCUN DROIT DE REGARD SUR CE DOSSIER TOUT A FAIT CONFIDENTIEL ET NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT D'APPRECIATION, VALABLEMENT DIRE SI LA CURE THERMALE ETAIT OU NON LA THERAPEUTIQUE LA MIEUX APPROPRIEE AU MALADE;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE ORGANISEE PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT LA CONDITION SUBSTANTIELLE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CE DERNIER DE LUI VERSER UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN CAS D'ABSENCE POUR CURE THERMALE, QU'A DEFAUT D'EXECUTION DE LADITE CONDITION, LE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE A CE VERSEMENT, ET QU'EN REFUSANT DE FOURNIR AU MEDECIN-CONTROLEUR LE DOSSIER MEDICAL QU'IL LUI DEMANDAIT AFIN D'ETRE EN MESURE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA CURE THERMALE SOLLICITEE, M X... A MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LADITE CONTRE-VISITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUDUN-LE-ROMAN;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIEY.