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80-15101 Généré par l'IA

Attachment Order Seizure Limitation Deposit Amount Determination

Numéro de cause 80-15101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a party subject to multiple attachment orders sought to limit the seizures by depositing a sum determined by the judge, the appellate court rejected the request, reasoning that the offered sum was insufficient because the total debt owed was significantly higher. The high court quashed this decision, holding that the judge in summary proceedings must determine the amount for deposit solely based on the grounds for the attachment orders, thus finding the appellate court improperly exceeded its authority by considering the entirety of the debt.

Regeste Legislator

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ARTICLE 567 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, l'ARTICLE 567 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Attachment Order Seizure Limitation Deposit Amount Determination: The high court quashed this decision, holding that the judge in summary proceedings must determine the amount for deposit solely based on the grounds for the attachment orders, thus finding the appellate court improperly exceeded its authority by considering the entirety of the debt.

Mots-clés

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procédure de séquestre ordre de saisie saisie de biens cas de séquestre droit de consigner point de départ de la prescription

Dispositions légales citées

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ARTICLE 567 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article provided the substantive basis for the court's decision regarding the conditions for the confinement (cantonnement) of an attachment (saisie-arrêt).
l'ARTICLE 567 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as the text violated by the Court of Appeal for misinterpreting the judge's power to set the confinement amount.
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13/00741
Attachment Dispute and Escrow Order on Seized Funds
19-16740
Cassation Court Overturns Limit on Seizure-Attachment Validation Due to Misinterpretation of Prior Rulings on Principal and Interest
JURITEXT000006971623
Seizure Dispute: Proper Classification of Initial Judgment for Appellate Review
02-20088
Challenge to Attachment Orders Upheld on Review
01-16766
Challenge to Attachment Orders Based on Procedural Error and Debt Liquidity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 567 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article provided the substantive basis for the court's decision regarding the conditions for the confinement (cantonnement) of an attachment (saisie-arrêt).

l'ARTICLE 567 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the text violated by the Court of Appeal for misinterpreting the judge's power to set the confinement amount.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 567 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PARTIE SAISIE-ARRETEE PEUT OBTENIR LE CANTONNEMENT D'UNE SAISIE-ARRET A LA CONDITION DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU AUX MAINS D'UN TIERS COMMIS A CET EFFET, UNE SOMME SUFFISANTE ARBITREE PAR LE JUGE DES REFERES POUR REPONDRE EVENTUELLEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ET DES PRODUCTIONS, QU'AYANT FAIT L'OBJET, DE LA PART DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AIN, DE NEUF SAISIES-ARRETS, MM Y... ET X... ONT DEMANDE EN REFERE LE CANTONNEMENT DE CES SAISIES EN OFFRANT DE CONSIGNER UNE SOMME DETERMINEE ET DE MAINTENIR DEUX DES SAISIES;

ATTENDU QUE POUR REJETER LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES SAISIS DOIVENT A LA CAISSE UNE SOMME CONSIDERABLEMENT SUPERIEURE AUX SOMMES RECLAMEES, QUE LES CONDITIONS PROPOSEES SONT MANIFESTEMENT INSUFFISANTES POUR LA GARANTIE DU PAIEMENT DES SOMMES DUES, ET QUE LES OFFRES FAITES PAR LES SAISIS SONT MANIFESTEMENT INSUFFISANTES;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES D'ARBITRER LE MONTANT DE LA CONSIGNATION SEULEMENT EN CONSIDERATION DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET, LA COUR D'APPEL A MECONNU SES POUVOIRS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.