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81-70605 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Numéro de cause 81-70605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court declared the appeal inadmissible because the appellant, challenging a decision by the Court of Appeal regarding expropriation indemnity, failed to comply with the procedural requirements of the relevant article, as the special power of attorney authorizing the filing of the appeal was issued by the president of an association acting on behalf of the expropriated party, rather than directly by the expropriated party or a mandatary justifying specific representation before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Expropriation Indemnity Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: The Court declared the appeal inadmissible because the appellant, challenging a decision by the Court of Appeal regarding expropriation indemnity, failed to comply with the procedural requirements of the relevant article, as the special power of attorney authorizing the filing of the appeal was issued by the president of an association acting on behalf of the expropriated party, rather than directly by the expropriated party or a mandatary justifying specific representation before the Court of Cassation.

Mots-clés

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procuration spéciale expropriation pouvoir de décision détournement de pouvoir questions procédurales capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not conform to the requirements of this article regarding the mandate.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not conform to the requirements of this article regarding the mandate.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE, AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE;

ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ME VASSEUR, AVOUE, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE M VITAL X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET DU 20 FEVRIER 1981 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY FIXANT L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE DE LANDRY EN SUITE D'UNE EXPROPRIATION;

QUE CEPENDANT, LE MANDAT SPECIAL EN VERTU DUQUEL ME Y... A DECLARE AGIR EMANAIT, NON DE L'EXPROPRIE LUI-MEME MAIS DU PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES BIENS PRIVES ET COMMUNS DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE LANDRY;

QU'AINSI LA DECLARATION DE POURVOI NON SIGNEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, OU PAR UN MANDATAIRE SPECIAL JUSTIFIANT DE SA QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE SUSVISE, ET, PARTANT EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.