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79-42597 Généré par l'IA

Appellate Rejection of Unsanctioned Testimonial Evidence in Wrongful Dismissal Contest

Numéro de cause 79-42597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred in rejecting testimonial evidence submitted by an employer seeking to contest a wrongful dismissal claim, on the sole grounds that the attestations did not specify they were made for judicial production or include the required penal sanction warning, as the relevant civil procedure article did not attach nullity to the mere non-observance of these formalities, and the labor code mandates that the judge must base their conviction on all provided evidence after any necessary investigation measures.

Regeste Legislator

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ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellate Rejection of Unsanctioned Testimonial Evidence in Wrongful Dismissal Contest: The appellate court erred in rejecting testimonial evidence submitted by an employer seeking to contest a wrongful dismissal claim, on the sole grounds that the attestations did not specify they were made for judicial production or include the required penal sanction warning, as the relevant civil procedure article did not attach nullity to the mere non-observance of these formalities, and the labor code mandates that the judge must base their conviction on all provided evidence after any necessary investigation measures.

Mots-clés

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transmission des preuves code de procédure civile licenciement abusif fausse déclaration non sous serment instruction judiciaire moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL

Cited as the provision that defines the judge's duty to form conviction based on provided evidence, which the Court of Appeal allegedly misapplied.

ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the provision whose formal requirements for affidavits were incorrectly applied to exclude evidence, leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRU NET LE CORVOISIER A PAYER A M X... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT ECARTE DES DEBATS LES ATTESTATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE AU MOTIF QU'ELLES N'INDIQUAIENT PAS AVOIR ETE ETABLIES EN VUE DE LEUR PRODUCTION EN JUSTICE ET NE COMPORTAIENT PAS LA MENTION QUE LES AUTEURS AVAIENT EU CONNAISSANCE DES SANCTIONS PENALES AUXQUELLES LES EXPOSAIT UNE FAUSSE DECLARATION ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE DE CIVILE N'A PAS ASSORTI DE NULLITE L'INOBSERVATION DES REGLES DE FORME DES ATTESTATIONS LESQUELLES ETAIENT DE LA MAIN DE LEURS AUTEURS ET ACCOMPAGNEES DE LA PHOTOCOPIE DE LEURS CARTES D'IDENTITE ET ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT AU JUGE DE FORMER SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET AU BESOIN APRES TOUTE MESURE D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.