Dispute Over Application of German Commercial Prescription Period to Sales Invoices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where one party sued for payment of invoices related to goods delivered under an exclusive sales concession governed by German law; the appellate court dismissed the claim as time-barred by applying a German Civil Code provision that prescribes claims for manufacturers within two years if the performance is for the debtor's commercial activity. The high court quashed this decision because the appellate court misinterpreted the clear and precise terms of the foreign statutory text by failing to note that the two-year prescription period applies unless the performance was for the debtor's professional needs, a nuance the lower court's stated reasoning failed to capture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Dispute Over Application of German Commercial Prescription Period to Sales Invoices: The high court quashed this decision because the appellate court misinterpreted the clear and precise terms of the foreign statutory text by failing to note that the two-year prescription period applies unless the performance was for the debtor's professional needs, a nuance the lower court's stated reasoning failed to capture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision structure implies this article was considered relevant to the overall legal framework, but it does not explicitly appear in the dispositive orders (which only concern cassation and referral).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR CONTRAT CONCLU LE 9 NOVEMBRE 1971, SOUMIS A LA LOI ALLEMANDE, M KURT Y... AVAIT RECU LA CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE, DANS UN VASTE SECTEUR DE L'ALLEMAGNE FEDERALE ET DE LA SUISSE, DES ENSEMBLES DE MENUISERIE FABRIQUES PAR M JEAN X..., INDUSTRIEL A SAINT-CHAMOND;
QUE CELUI-CI AYANT, LE 4 OCTOBRE 1976, FORME CONTRE M Y... UNE ACTION EN PAIEMENT DE FACTURES POUR DES FOURNITURES QU'IL LUI AVAIENT LIVREES EN 1972 ET 1973, LA COUR D'APPEL A DECLARE PRESCRITE CETTE ACTION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 196 DU BURGERLICHES GESETZBUCH (BGB CODE CIVIL ALLEMAND), AU MOTIF QUE CE TEXTE DISPOSE << PAR DEUX ANS, SE PRESCRIVENT LES RECLAMATIONS : 1) DES COMMERCANTS, FABRICANTS ARTISANS ET DE TOUS CEUX QUI FONT UNE PRESTATION POUR LA LIVRAISON DE MARCHANDISES, L'EXECUTION D'UN TRAVAIL OU D'AUTRES INTERVENTIONS, FRAIS INCLUS, ET A CONDITION QUE LA PRESTATION SOIT FAITE POUR L'ACTIVITE COMMERCIALE DU DEBITEUR >>;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE, QUI EST PRODUIT, ENONCE QUE << SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS, LES ACTIONS : 1) DES COMMERCANTS, DES FABRICANTS, ARTISANS POUR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, L'EXECUTION DE TRAVAUX ET LA GESTION D'AFFAIRES QUI NE SONT PAS LES LEURS, Y COMPRIS LES FRAIS, A MOINS QUE LA PRESTATION N'AIT LIEU POUR LES BESOINS DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU DEBITEUR;
D'OU IL SUIT QUE LES MOTIFS CRITIQUES, QUI NE FONT ETAT D'AUCUNE AUTRE SOURCE DU DROIT POSITIF ALLEMAND DONNANT A CETTE DISPOSITION LE SENS QU'ILS LUI ATTRIBUENT, DENATURENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TEXTE LEGISLATIF ETRANGER;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.