Bare Owners v. Usufructuaries: Abuse of Enjoyment Claim Regarding Pine Clear-Cutting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe bare owners of properties subject to a usufruct alleged abuse of enjoyment by the usufructuaries who conducted clear-cutting of 15-year-old pines on a small portion of the total property, arguing that the appellate court erred by relying on articles concerning the usufruct of forests, which were deemed inapplicable, and by not verifying if timber from storm-damaged trees was used for required repairs. The court rejected the appeal, finding that the appellate court reasonably concluded there was no abuse of enjoyment because clear-cutting was the only economically rational method for exploiting young pines destined for industry on the scale practiced, and furthermore, since the bare owners did not contest the purpose for which the storm-damaged trees were used in their pleadings, the court was not required to investigate that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 592 DU CODE CIVIL, ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 590 ET 591 DU CODE CIVIL; Bare Owners v. Usufructuaries: Abuse of Enjoyment Claim Regarding Pine Clear-Cutting: The court rejected the appeal, finding that the appellate court reasonably concluded there was no abuse of enjoyment because clear-cutting was the only economically rational method for exploiting young pines destined for industry on the scale practiced, and furthermore, since the bare owners did not contest the purpose for which the storm-damaged trees were used in their pleadings, the court was not required to investigate that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the ground for rejecting the argument that the Court of Appeal raised an issue ex officio without allowing the parties to comment.
Cited implicitly as the ground for rejecting the argument that the lower court failed to examine the purpose for which storm-felled trees were used.
Cited implicitly as the ground for rejecting the argument that the lower court misapplied these articles concerning the usufruct of pine forests.
Cited implicitly as the ground for rejecting the argument that the lower court failed to verify if storm-felled trees were used for required repairs.
This is the main order concluding the case by rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., NUS PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES SOUMIS A L'USUFRUIT DES EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 22 AVRIL 1980) D'AVOIR DECIDE QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS COMMIS D'ABUS DE JOUISSANCE EN PROCEDANT SUR CERTAINES PARCELLES A DES COUPES RASES DE PINS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, A AUCUN MOMENT LES PARTIES, ET NOTAMMENT LES USUFRUITIERS, N'ONT INVOQUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 590 A 592 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A DONC RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE CES TEXTES, SANS TOUTEFOIS INVITER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER, QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ARTICLES 590 ET 591 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES A L'USUFRUIT DES FORETS DE PINS QUI EST UNIQUEMENT SOUMIS AUX A...
REGIONAUX, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CES TEXTES LA COUR D'APPEL LES A MANIFESTEMENT VIOLES, ALORS QUE DE PLUS LES DISPOSITIONS DE CES DEUX TEXTES NE PREVOIENT NULLEMENT LA POSSIBILITE POUR L'USUFRUITIER D'UNE FORET DE PROCEDER A DES COUPES RASES, MAIS ORGANISENT AU CONTRAIRE PRECISEMENT L'EXPLOITATION DE LA FORET, QU'EN JUSTIFIANT, PAR REFERENCE A CES TEXTES, LE DROIT DES EPOUX X... D'AVOIR PRATIQUE DES COUPES RASES, LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE CES TEXTES, ALORS QU'ENFIN, SI L'ARTICLE 592 DU CODE CIVIL AUTORISE L'USUFRUITIER A EMPLOYER LES ARBRES ARRACHES OU BRISES PAR ACCIDENT, C'EST UNIQUEMENT POUR FAIRE LES REPARATIONS DONT IL EST TENU, QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER ET DE CONSTATER QUE TEL ETAIT BIEN LE BUT DE L'EMPLOI PAR LES EPOUX X...
DES ARBRES ARRACHES PAR LA TEMPETE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810" ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES COUPES RASES DE JEUNES PINS DE 15 ANS AVAIENT PORTE SUR 5 HECTARES 67 ARES, ALORS QUE LES IMMEUBLES SOUMIS A L'USUFRUIT PRESENTENT UNE SUPERFICIE DE PRES DE 14 HECTARES, L'ARRET CONSTATE QU'EN RAISON DES COUTS ELEVES ENTRAINES PAR LA MAIN D'OEUVRE ET LE DEPLACEMENT DES ENGINS MECANIQUES D'ABATTAGE ET DE DEBARDAGE, L'Z... CONSTANT, POUR LES COUPES DE JEUNES PINS ESSENTIELLEMENT DESTINES A L'INDUSTRIE, EST CELUI DE LA COUPE RASE, SEULE RENTABLE ET SEULE RATIONNELLE DU POINT DE VUE ECONOMIQUE, QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LES USUFRUITIERS, EN SE CONFORMANT A CET USAGE, N'AVAIENT COMMIS AUCUN ABUS DE JOUISSANCE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LES USUFRUITIERS AVAIENT "EMPLOYE" DES ARBRES ABATTUS PAR UNE TEMPETE, N'ETAIENT PAS TENUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION ELEVEE SUR CE POINT PAR LES EPOUX Y... DANS LEURS CONCLUSIONS, DE RECHERCHER SI CES ARBRES AVAIENT ETE EMPLOYES AUX REPARATIONS DONT LES USUFRUITIERS ETAIENT TENUS ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;