Property Owner v. Neighbor: Cypress Tree Height Reduction and Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued a neighbor for failure to trim cypress trees to the two-meter limit set by civil code, seeking their reduction in height. The neighbor appealed a decision requiring reduction to 2.50 meters, arguing that the prescription period for the action began at planting, not when the trees exceeded the height limit, and that subsequent reductions did not interrupt prescription. The court rejected the appeal, affirming that the thirty-year prescription period for mandatory height reduction under the relevant civil code article only begins on the date the trees actually exceed the maximum permitted height, thereby upholding the obligation to trim the trees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 671 DU CODE CIVIL, ARTICLE 672 DU CODE CIVIL; Property Owner v. Neighbor: Cypress Tree Height Reduction and Prescription Period: The neighbor appealed a decision requiring reduction to 2.50 meters, arguing that the prescription period for the action began at planting, not when the trees exceeded the height limit, and that subsequent reductions did not interrupt prescription. The court rejected the appeal, affirming that the thirty-year prescription period for mandatory height reduction under the relevant civil code article only begins on the date the trees actually exceed the maximum permitted height, thereby upholding the obligation to trim the trees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision implicitly affirms the basis for the required abatement by reference to the limit established in this article, although the main appeal ground concerned Art. 672.
The rejection of the appeal is based on the correct interpretation of the starting point of the prescription period under this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (RENNES, 14 FEVRIER 1980), QUE M Z... LUI REPROCHANT D'AVOIR LAISSE UNE HAIE DE CUPRESSUS CROITRE AU-DESSUS DE LA LIMITE AUTORISEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, SOIT DEUX METRES, A ASSIGNE SON VOISIN, M X..., EN RABATTAGE DE CES ARBRES ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A RABATTRE D'UNE HAUTEUR MAXIMUM DE 2,50 METRES NEUF CUPRESSUS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN ARRACHEMENT ET EN REDUCTION COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LA PLANTATION DE L'ARBRE OU DE SA SORTIE DE TERRE ET QU'EN FAISANT PARTIR CE DELAI SEULEMENT DU JOUR OU LES ARBRES ONT DEPASSE LA HAUTEUR IMPOSEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 672 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES REDUCTIONS DES ARBRES A UNE HAUTEUR SUPERIEURE A CELLE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION NI A EMPECHER LE COURS DE CELLE-CI ET NE POUVAIENT DONC CONSTITUER UNE LIMITE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE INVOQUANT LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION, D'OU IL SUIT QU'ICI ENCORE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 672 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE POUR LA REDUCTION DES ARBRES A LA HAUTEUR DETERMINEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, N'EST PAS LA DATE A LAQUELLE LES ARBRES ONT ETE PLANTES, MAIS LA DATE A LAQUELLE ILS ONT DEPASSE LA HAUTEUR MAXIMUM PERMISE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE M X... NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET QU'IL ETAIT TENU D'ELAGUER LES ARBRES A LA HAUTEUR DE 2,50 METRES, ADMISE PAR M Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;