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81-11298 Généré par l'IA

Marriage Contract Donation Modifications Validity

Numéro de cause 81-11298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute over a donation of property within a marriage contract, where the typed text reserving a life estate for the donors' parents was struck out and handwritten text indicating "full property" was inserted in the resulting space, and similar handwritten changes modified the enjoyment terms, the court upheld the lower court's decision rejecting the nullity claim, reasoning that the handwritten additions, which clarified the transfer of full ownership after striking out the usufruct reservation, did not constitute prohibited additions under the relevant law because the crossed-out words were counted and initialed, and the handwritten text completed the dispositive meaning following the deletions.

Regeste Legislator

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l'article 16, applicable à la cause, de la loi du 25 ventose an XI, REJETTE LE POURVOI; Marriage Contract Donation Modifications Validity: In a dispute over a donation of property within a marriage contract, where the typed text reserving a life estate for the donors' parents was struck out and handwritten text indicating "full property" was inserted in the resulting space, and similar handwritten changes modified the enjoyment terms, the court upheld the lower court's decision rejecting the nullity claim, reasoning that the handwritten additions, which clarified the transfer of full ownership after striking out the usufruct reservation, did not constitute prohibited additions under the relevant law because the crossed-out words were counted and initialed, and the handwritten text completed the dispositive meaning following the deletions.

Mots-clés

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validité du mariage transmission de la propriété donateur nullité du contrat acte de fondation déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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l'article 16, applicable à la cause, de la loi du 25 ventose an XI
The Court of Cassation rejected the appeal, implicitly upholding the lower court's finding that the handwritten modifications did not constitute prohibited additions under this article.
REJETTE LE POURVOI
This is the explicit final order dismissing the appeal.
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92-19036
Donation Stipulating Community Property Upheld Against Annulment Claim
04-13282
Donation of Future Reimbursement Claim for Community Property Improvement
75-10558
Spousal Property Dispute Over Indirect Donations
91-22330
Disguised Donation in Marital Property Dispute and Alimony Rights
05-16355
Spousal Property Dispute Involving Alleged Disguised Donations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 16, applicable à la cause, de la loi du 25 ventose an XI

The Court of Cassation rejected the appeal, implicitly upholding the lower court's finding that the handwritten modifications did not constitute prohibited additions under this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the explicit final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX Y..., LES PARENTS DE MLLE Z... ONT CONSENTI UNE DONATION PORTANT SUR UN IMMEUBLE;

QUE LE TEXTE DACTYLOGRAPHIE PREETABLI COMPORTAIT UNE RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DES EPOUX A..., X...;

QUE LES MOTS " NUE-PROPRIETE POUR Y REUNIR L'USUFRUIT AU DECES DU SURVIVANT DES X... ", ONT ETE BARRES ET QUE, DANS LE COURT ESPACE LAISSE LIBRE AVANT LA FIN DE LA LIGNE, A ETE PORTEE A LA MAIN LA MENTION " TOUTE PROPRIETE ";

QUE, DE MEME, SOUS LA RUBRIQUE " ENTREE EN JOUISSANCE ", LES MOTS " JOUR DU DECES DU SURVIVANT DES X... ", ONT ETE RAYES, ET LA MENTION MANUSCRITE " DU MEME JOUR " (CELUI DU MARIAGE) INSCRITE A LA SUITE;

QUE M REMY Z... A INTRODUIT CONTRE SA FILLE ET SON GENDRE UNE INSTANCE EN INSCRIPTION DE FAUX ET NULLITE DE LA DONATION;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SES DEMANDES;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16, APPLICABLE A LA CAUSE, DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, EN REFUSANT DE QUALIFIER D'ADDITIONS LES MENTIONS AJOUTEES A LA MAIN DANS L'ESPACE LAISSE LIBRE APRES UN POINT A LA LIGNE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DE TELLES MENTIONS NE SONT VALABLES QU'A LA CONDITION D'ETRE PREVUES ET ANNONCEES DANS LE TEXTE DACTYLOGRAPHIE DE L'ACTE NOTARIE;

MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES MOTS RAYES NULS, SE RAPPORTANT, DANS LE TEXTE D'ORIGINE, A L'USUFRUIT DES X... ONT ETE COMPTES ET QUE LEUR NOMBRE, MENTIONNE A LA FIN DE L'ACTE, A ETE DUMENT PARAPHE PAR LE NOTAIRE ET LES AUTRES SIGNATAIRES, A PU ESTIMER QUE LES MOTS MANUSCRITS FIGURANT EN FIN DE LIGNE DANS LE CORPS DE L'ACTE, ET QUI N'ETAIENT D'AILLEURS PAS UTILES POUR COMPLETER LE SENS DE LA DISPOSITION LIBERALE, PORTANT NECESSAIREMENT SUR LA TOUTE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, APRES LA SUPPRESSION DES MOTS RELATIFS A LA RESERVE D'USUFRUIT, NE CONSTITUENT PAS DES ADDITIONS PROHIBEES PAR LE TEXTE PRECITE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.