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80-16398 Généré par l'IA

Contestation of Prior Paternity Recognition and Request for New Husband's Legitimation

Numéro de cause 80-16398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involved a wife, remarried after a divorce, and her new husband seeking to contest the paternity of the child, originally recognized by the first husband and later legitimated by their marriage, with the aim of establishing the new husband as the father through a judgment of legitimation. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had rejected the request based on the requirements of the articles governing actions concerning legitimate filiation, because those articles only apply to children born or conceived during a marriage, and here the action should have been analyzed as a contestation of the prior recognition under a different civil code article and a request for legitimation under another, obliging the appellate court to correctly qualify the legal nature of the litigants' claims.

Regeste Legislator

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ARTICLE 318 DU CODE CIVIL, ARTICLE 339 DU CODE CIVIL, ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL, ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Contestation of Prior Paternity Recognition and Request for New Husband's Legitimation: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had rejected the request based on the requirements of the articles governing actions concerning legitimate filiation, because those articles only apply to children born or conceived during a marriage, and here the action should have been analyzed as a contestation of the prior recognition under a different civil code article and a request for legitimation under another, obliging the appellate court to correctly qualify the legal nature of the litigants' claims.

Mots-clés

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action en désaveu validité du mariage divorce contentieux descendant jugement civil nom de famille

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation explicitly cites these articles as the ones violated by the lower court's ruling regarding the scope of the paternity contestation and legitimation action.

ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation cites this article to emphasize that the Court of Appeal should have correctly characterized the legal nature of the litigants' claims.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE OUVERTE A LA MERE PAR LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL ET L'ACTION EN LEGITIMATION PREVUE PAR LES MEMES ARTICLES NE CONCERNENT QUE LES ENFANTS L EGITIMES ET QUE LA FILIATION LEGITIME IMPLIQUE QUE L'ENFANT AIT ETE CONCU OU SOIT NE PENDANT LE MARIAGE;

ATTENDU QUE MME MAURICETTE P. A MIS AU MONDE, LE 30 DECEMBRE 1971, UN ENFANT PRENOMME YVAN, QUI A ETE RECONNU LE 11 FEVRIER 1972 PAR M CHRISTIAN BONHOMMEAU, PUIS LEGITIME LE 8 JUIN 1972 PAR LE MARIAGE DE SES PARENTS;

QUE LES EPOUX BONHOMMEAU ONT DIVORCE PAR LA SUITE ET QUE MME MAURICETTE P. S'EST REMARIEE EN DECEMBRE 1978 AVEC M GERARD L.;

QUE LES EPOUX L. ONT ASSIGNE M CHRISTIAN BONHOMMEAU EN CONTESTATION DE SA PATERNITE, AUX FINS DE LEGITIMATION PAR JUGEMENT;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE : L'ACTION DES EPOUX L. DOIT, POUR ETRE ADMISE, COMPORTER LA PREUVE QUE M L. EST LE VERITABLE PERE DE L'ENFANT SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QU'AUX SEULS ENFANTS BENEFICIANT D'UNE FILIATION LEGITIME, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE, DES LORS, L'ACTION DES EPOUX L. NE POUVAIT S'ANALYSER QU'EN UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE LE 11 FEVRIER 1972 PAR M CHRISTIAN B., CONFORMEMENT A L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL ET EN UNE DEMANDE AUX FINS DE LEGITIMATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 331-1 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE RESTITUER AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX LEUR EXACTE QUALIFICATION, A VIOLE LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.