Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
81-14133 Généré par l'IA

Insurer Must Provide Coverage Despite Unsigned Exclusion Clause

Numéro de cause 81-14133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A manufacturer sued a supplier for defects in rubber rings sold, leading the supplier to call upon its insurer, which denied coverage based on a contract addendum requiring the insured to have performed the product installation, which was not the case. The appellate court, however, upheld an order for the insurer to pay a provision to the supplier, reasoning that the exclusion clause cited by the insurer was not signed and did not appear in the insurance contract provided by the supplier, meaning the insurer's obligation to guarantee was not seriously contestable, thus rejecting the appeal that the lower court improperly ruled on the merits in summary proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Insurer Must Provide Coverage Despite Unsigned Exclusion Clause: The appellate court, however, upheld an order for the insurer to pay a provision to the supplier, reasoning that the exclusion clause cited by the insurer was not signed and did not appear in the insurance contract provided by the supplier, meaning the insurer's obligation to guarantee was not seriously contestable, thus rejecting the appeal that the lower court improperly ruled on the merits in summary proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
réserve d'assurance contrat d'assurance obligation de paiement appel de garantie garantie en raison des défauts de la chose action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The appeal alleged that the lower court prejudged the merits by ruling on a serious contestation, which violates this article regarding the limits of the summary judge's jurisdiction.
REJETTE LE POURVOI
This is the explicit final order of the court.
Généré par l'IA
JURITEXT000006952845
Insurance Coverage Dispute Over Exclusionary Clause
88-14645
Insurer Liability for Construction Defects Despite Exclusion Clause
20-16771
Insurer's Burden to Prove Exclusion Clause Acceptance in Construction Defect Warranty Case
87-17172
Insurer Liability for Corrosion Damage Despite Exclusionary Clause
86-12429
Insurance Company v. Insured Party (Exclusion Clauses)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The appeal alleged that the lower court prejudged the merits by ruling on a serious contestation, which violates this article regarding the limits of the summary judge's jurisdiction.

REJETTE LE POURVOI

This is the explicit final order of the court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE CAMPING ET CAMPING-CAR, DEVENUE LA SOCIETE TRIGANO INDUSTRIES, AYANT CONSTATE QUE, SUR LES TENTES QU'ELLE FABRIQUAIT, DES TACHES APPARAISSAIENT AUX ENDROITS OU ELLE AVAIT POSE DES ANNEAUX DE CAOUTCHOUC QUE LUI AVAIT VENDUS LA SOCIETE REVOL ET SONIER, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN RESPONSABILITE ;

QU'APRES EXPERTISE, LA SOCIETE TRIGANO INDUSTRIES A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN REFERE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PROVISION PAR LA SOCIETE REVOL ET SONIER, LAQUELLE A APPELE EN CAUSE SON ASSUREUR, LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE (CIAM) ;

QUE CELLE-CI A PRETENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS D'UNE ANNEXE AU CONTRAT D'ASSURANCE, LA GARANTIE POUR VICE CACHE NE S'APPLIQUAIT QUE LORSQUE L'ASSURE AVAIT PROCEDE AU MONTAGE DES PRODUITS VENDUS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE REVOL ET SONIER AU PAIEMENT D'UNE PROVISION, D'AVOIR DECIDE QUE LA CIAM DEVRAIT GARANTIR CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA CIAM ETAIT SERIEUSE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT , LA JURIDICTION DES REFERES AVAIT PREJUGE LE FOND, MECONNAISSANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RELEVE QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX, QUI CONTENAIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE, N'ETAIT PAS SIGNE ET NE FIGURAIT PAS DANS LE CONTRAT D'ASSURANCES PRODUIT PAR LA SOCIETE REVOL ET SONIER, ONT PU ESTIMER QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA CIAM N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.