Social Security Fund Obligation to Name in Damages Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a court judgment on damages for a traffic accident victim did not name the social security fund responsible for the subsequent old-age pension, that fund sought the annulment of the judgment under Article L 397 of the Social Security Code, which requires the victim to indicate all affiliated social security bodies. The appellate court rejected the action, reasoning that the victim's right to an old-age pension was not yet established at the time of the initial judgment, and the fund should have been aware of the proceedings due to existing administrative relations concerning the provisional disability pension. The High Court quashed the appellate decision, holding that the victim had an absolute legal obligation under Article L 397 to explicitly name all applicable social security bodies, including the one for old-age insurance, regardless of whether the right to the substituted pension had matured.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 397 du code de la sécurité sociale, article 36 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, article 1er du décret n° 68-328 du 5 avril 1968; Social Security Fund Obligation to Name in Damages Judgment: The appellate court rejected the action, reasoning that the victim's right to an old-age pension was not yet established at the time of the initial judgment, and the fund should have been aware of the proceedings due to existing administrative relations concerning the provisional disability pension. The High Court quashed the appellate decision, holding that the victim had an absolute legal obligation under Article L 397 to explicitly name all applicable social security bodies, including the one for old-age insurance, regardless of whether the right to the substituted pension had matured.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision based on the violation of this article regarding the victim's obligation to indicate their social security affiliation.
This article, along with others, was cited as the legal basis for finding the violation that led to the cassation.
This article, along with others, was cited as the legal basis for finding the violation that led to the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 397 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 36 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et l'article 1er du décret n° 68-328 du 5 avril 1968 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'accident non professionnel imputable à un tiers, la victime doit, en tout état de la procédure, indiquer sa qualité d'assuré social ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles elle est ou était affiliée pour les divers risques et qu'à défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans, notamment par les caisses intéressées ;
Attendu que le Tribunal correctionnel de Cahors ayant, par jugement du 21 mai 1971, fixé le préjudice subi par Testaert, victime d'un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de Cantaloube, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (C.N.A.V.T.S.) qui, à compter du 1er août 1972, a servi à Testaert une pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité dont il avait bénéficié à la suite de l'accident, a poursuivi l'annulation de cette décision rendue hors de sa présence ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette action aux motifs essentiels que, lors de la précédente instance, le droit de Testaert n'était pas encore ouvert, que s'agissant d'un assuré soumis au régime de l'affiliation obligatoire, son rattachement à la C.N.A.V.T.S. résultait automatiquement de l'indication de son domicile et de la désignation de la Caisse d'assurance maladie et que la C.N.A.V.T.S. ne devait pas ignorer la procédure en cours en raison des rapports existant entre elle et cet organisme pour le service de la pension d'invalidité ;
Attendu, cependant, que les dispositions impératives de l'article L 397 précité mettent l'indication des caisses d'affiliation à la charge de la victime ou de ses ayants droit ; que Testaert qui, pour l'assurance vieillesse, relevait de la C.N.A.V.T.S., avait l'obligation de la mentionner au même titre que les organismes gérant les autres risques, même si son droit à une pension vieillesse de substitution n'était pas encore ouvert ; D'où il suit que la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1979, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil ;