Insured's Address Change vs. Insurance Fund Sanction for Sick Leave Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, while on sick leave prescribed for thirty days beginning September 22, moved on September 26, leading to the primary insurance fund committee sanctioning the removal of daily allowances because the sick leave notice only listed the former address, where a control check on October 4 proved futile. The court upheld the decision to annul this sanction, reasoning that the lower commission reasonably found the infraction unsubstantiated because the insured had previously visited the fund's offices with a witness to report the address change, an initiative sufficient to negate the finding of negligence regarding the initial inaccurate notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS; Insured's Address Change vs. Insurance Fund Sanction for Sick Leave Allowance: The court upheld the decision to annul this sanction, reasoning that the lower commission reasonably found the infraction unsubstantiated because the insured had previously visited the fund's offices with a witness to report the address change, an initiative sufficient to negate the finding of negligence regarding the initial inaccurate notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase indicates the final ruling on the substance of the appeal (rejection of the appeal).
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT BENEFICIE D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1979 A DEMENAGE LE 26 SEPTEMBRE ; QUE LE COMITE DELEGUE DE LA CAISSE PRIMAIRE, LUI AYANT SUPPRIME, A TITRE DE SANCTION, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE CETTE MESURE ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSEE AVAIT MENTIONNE SUR L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL QU'ELLE POUVAIT ETRE CONTROLEE A SAINT-EGREVE, SON ANCIENNE ADRESSE, PARALYSANT AINSI LE CONTROLE QUI Y AVAIT ETE REGULIEREMENT EFFECTUE LE 4 OCTOBRE 1979 ;
EN SORTE QUE L'INFRACTION ETAIT CONSOMMEE, LA CAISSE N'ETANT TENUE D'AUCUNE DILIGENCE POUR PALLIER LES CONSEQUENCES DE LA NEGLIGENCE D'UN ASSURE QUI, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE A OMIS DE LUI SIGNALER SON CHANGEMENT D'ADRESSE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE, SI DEMOISELLE X... AVAIT, PAR INADVERTANCE, INDIQUE SEULEMENT SUR L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL TRANSMIS A LA CAISSE, SON ADRESSE A SAINT-EGREVE OU ELLE AVAIT ENCORE SA RESIDENCE, ELLE S'ETAIT, AVANT D'EFFECTUER SON DEMENAGEMENT, PRESENTEE ACCOMPAGNEE DE SON PERE, QUI L'AVAIT CONFIRME, AUX GUICHETS DE CET ORGANISME POUR SIGNALER SON CHANGEMENT D'ADRESSE ;
QU'EN EGARD A CETTE INITIATIVE PRISE PAR L'ASSUREE ET DE NATURE A PERMETTRE A LA CAISSE DE RECTIFIER LA MENTION PORTEE SUR L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL, ELLE A PU DECIDER QUE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT IMPUTEE N'ETAIT PAS CARACTERISEE ET ANNULER, EN CONSEQUENCE, LA SANCTION INFLIGEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MAI 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;