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79-16668 Généré par l'IA

Creditor Enforcement Against Consigned Funds in Judicial Settlement Proceedings

Numéro de cause 79-16668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor who executed an attachment order and had funds consigned to a sequestrator before the debtor's cessation of payments sought to enforce payment from these consigned funds following the debtor's judicial settlement proceedings, arguing the seizure was valid and the consigned sums opposable to the creditors' estate. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that despite the seizure occurring before the suspect period, the creditor, like all others, must submit their claim to the syndic for verification according to the relevant law, as individual pursuit is suspended until the claim is admitted, rendering the appellate court's decision to require submission to the verification process legally justified, even if another criticized ground for the decision was superfluous.

Regeste Legislator

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ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES; Creditor Enforcement Against Consigned Funds in Judicial Settlement Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that despite the seizure occurring before the suspect period, the creditor, like all others, must submit their claim to the syndic for verification according to the relevant law, as individual pursuit is suspended until the claim is admitted, rendering the appellate court's decision to require submission to the verification process legally justified, even if another criticized ground for the decision was superfluous.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite par voie de saisie saisie de fonds liquidateur judiciaire ordre de paiement consignation de dette gestion de sinistres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The Court of Appeal was correct to rule that Dame Y. had to produce her claim to the liquidator for verification, in accordance with this article.
LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS
This provision awards damages to the defendant.
AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES
This provision allocates the specific liquidated costs of the proceedings.
Généré par l'IA
13/00741
Attachment Dispute and Escrow Order on Seized Funds
04-18178
Debtor Challenges Attachment Order Following Divorce Judgment Enforcement
99-14118
Creditor Enforcement Proceedings and Deduction of Collateral Sale Proceeds
JURITEXT000006947246
Creditor's Attachment of Liquidator-Held Funds Versus Debtor's Severance Pay
98-22377
Creditor Liability in Garnishment of Assets Subject to Judicial Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The Court of Appeal was correct to rule that Dame Y. had to produce her claim to the liquidator for verification, in accordance with this article.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the main operative order dismissing the appeal.

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS

This provision imposes a fine on the appellant.

LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS

This provision awards damages to the defendant.

AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES

This provision allocates the specific liquidated costs of the proceedings.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 SEPTEMBRE 1979) QUE DAME Y..., EN LITIGE AVEC SON DEBITEUR GALLAND, A ENGAGE UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET, AU COURS DE LAQUELLE LE JUGE DES REFERES, APRES AVOIR CANTONNE LE MONTANT DE LA SAISIE-ARRET, A ORDONNE EXPERTISE POUR ETABLIR LE COMPTE ENTRE LES PARTIES, QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE GALLAND, DONT LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE A UNE DATE POSTERIEURE AU VERSEMENT DE LA SOMME AINSI CONSIGNEE EN OCTOBRE 1974, X... FILIPE L'A ASSIGNE, AINSI QUE LE SYNDIC, AFIN QUE SOIT RECONNUE SA CREANCE ET POUR EN ETRE PAYEE SUR LES FONDS CONSIGNES, QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI SA DEMANDE EN VALIDANT LA SAISIE-ARRET A CONCURRENCE DE LA SOMME QU'ILS ONT DETERMINEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DAME Y... EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, D'AVOIR, SELON LE POURVOI, "DIT INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE GALLAND LES SOMMES, OBJET DE LA SAISIE-ARRET, CONSIGNEES ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE DES AVANT LA DATE FIXEE COMME CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE SUSPECTE", ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 29, ALINEA 2, 5° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE DEPOT DE SOMMES ENTRE LES MAINS D'UN TIERS SEQUESTRE CONSTITUE UN PRIVILEGE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DU SAISI LORSQUE LE SEQUESTRE A EFFECTIVEMENT ETE REALISE, ET LES SOMMES DEPOSEES, AVANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ;

QU'EN DECLARANT QUE L'OPPOSABILITE DU SEQUESTRE ETAIT SOUMISE A LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE, NULLEMENT PREVUE PAR LE LEGISLATEUR, QUE LE JUGEMENT DE VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET SOIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, 5° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE TOUS LES CREANCIERS SANS EXCEPTION DEVANT PRODUIRE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEUR DEBITEUR ET SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION, EN SORTE QUE, TANT QUE LEUR CREANCE N'A PAS ETE ADMISE, CEUX-MEMES QUI BENEFICIENT D'UNE SURETE SPECIALE NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL APPARTENAIT A DAME Y..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DE PRODUIRE SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC POUR QU'IL LA VERIFIE ;

QU'AINSI, ABSTRACION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;