Co-Owners Challenge Attic Enclosure Clauses in Co-Ownership Regulations

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1980), QUE M X... A ACQUIS LES LOTS 30 A 36 ET 38 A 43 CONSTITUES PAR DES COMBLES ET MANSARDES, D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT LE REGLEMENT CONTENAIT DES CLAUSES AUTORISANT LEURS H... A LES REUNIR, A CLORE LE COULOIR LES DESSERVANT ET A REHAUSSER LA TOITURE AU-DESSUS DE CES LOTS;

QUE MM D... ET F..., H... D'APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE, ONT ASSIGNE M X... POUR LUI FAIRE INTERDIRE DE VENDRE, LOUER OU UTILISER CES LOTS A USAGE D'HABITATION, POUR FAIRE ANNULER LES CLAUSES PRECITEES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET, ENFIN, POUR FAIRE CONDAMNER M X... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE;

QUE M X... A B... UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RADIATION DE LA PUBLICATION DE L'ASSIGNATION ET EN DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE CETTE PUBLICATION;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION INDIVIDUELLE D'UN COPROPRIETAIRE EN NULLITE DE LA CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE AUTORISANT DES TRAVAUX, PRECISEMENT DEFINIS, SUR DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, ALORS SELON LE MOYEN, " D'UNE PART, QU'UN COPROPRIETAIRE NE PEUT EXERCER INDIVIDUELLEMENT LES ACTIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION OU A LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE QU'A LA CONDITION DE JUSTIFIER D'UN TROUBLE PARTICULIER DANS LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE RECHERCHER SI LES CLAUSES LITIGIEUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE CAUSAIENT UN TROUBLE DANS LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DU LOT DU DEMANDEUR, A, AU CONTRAIRE, POSE EN PRINCIPE QUE LES ACTIONS DES COPROPRIETAIRES RELATIVES A L'ADMINISTRATION OU A LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE SERAIENT PAR HYPOTHESE RECEVABLES MEME EN L'ABSENCE DU SYNDICAT;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'A INTERDIT QUE LES CLAUSES DE PORTEE GENERALE AUTORISANT UN COPROPRIETAIRE, QUI N'AURAIT PAS A RESPECTER LES FORMALITES DE L'ARTICLE 25 B, A EXECUTER DES TRAVAUX DONT L'ASSEMBLEE GENERALE NE POUVAIT, LORS DE LA CONSTITUTION DE LA COPROPRIETE, CONNAITRE NI LA NATURE, NI L'AMPLEUR, QUE SONT, AU CONTRAIRE, LICITES LES CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI AUTORISENT UN COPROPRIETAIRE A FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX PRECISEMENT DEFINIS AU REGLEMENT DANS LA MESURE OU LES ACQUEREURS DE LOTS POUVAIENT CONNAITRE PREALABLEMENT ET L'IMPORTANCE ET LA NATURE DES TRAVAUX;

QU'EN POSANT EN PRINCIPE QU'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE NE POURRAIT JAMAIS AUTORISER UN COPROPRIETAIRE A EXECUTER DES TRAVAUX MEME PRECISEMENT DEFINIS AU REGLEMENT COMME EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 25 B ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ";

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE TENU DE RESPECTER LES STIPULATIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE EST RECEVABLE A EN CONTESTER LA VALIDITE POUR ASSURER SA CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES OU LEGALES D'ORDRE PUBLIC, NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES PREROGATIVES DE L'ASSEMBLEE GENERALE;

QUE, CHAQUE LOT COMPRENANT UNE QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES, IL IMPORTE PEU QUE LE SYNDICAT SOIT OU NON EN CAUSE, ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, NI AUCUNE REGLE DE PROCEDURE N'EXIGE LA CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PREALABLEMENT A L'INTRODUCTION D'UNE TELLE ACTION;

QU'APRES AVOIR RETENU QUE LES CLAUSES LITIGIEUSES AUTORISANT LE G... DES " COMBLES ET MANSARDES " A SE CLORE ET A REHAUSSER LA TOITURE IMPLIQUAIENT L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR LES PARTIES COMMUNES, LESQUELS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DEVAIENT ETRE AUTORISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE CES CLAUSES DEVAIENT ETRE REPUTEES NON ECRITES EN APPLICATION DES ARTICLES 25 B ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR " DONNE POUR E... A UN EXPERT D'EXAMINER UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, DANS SA REDACTION POSTERIEURE A L'ANNULATION DE CERTAINES DE SES CLAUSES, AFIN DE DETERMINER SI LA RESTRICTION A L'UTILISATION DES LOTS D'UN COPROPRIETAIRE ETAIT JUSTIFIEE PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ", ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE " LA CASSATION ENTRAINE L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI SE RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE AU JUGEMENT CASSE;

QU'EN L'ESPECE, L'EXPERT A... TENIR COMPTE DANS SA E... DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LA DECISION D'ORDONNER L'EXPERTISE EST RATTACHEE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE A LA DECISION DES JUGES DU FOND DE MODIFIER LE REGLEMENT DE COPROPRIETE;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION DE CETTE DERNIERE DECISION ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE LA DECISION ORDONNANT EXPERTISE, ET CE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ", ET ALORS, D'AUTRE PART, " QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 232 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE JUGE NE PEUT RECOURIR A UNE MESURE D'EXPERTISE QUE POUR S'ECLAIRER SUR UNE QUESTION DE FAIT QUI REQUIERT LES LUMIERES D'UN TECHNICIEN;

QU'EN CONFIANT A L'EXPERT Z... LE SOIN D'APPRECIER NOTAMMENT LA PORTEE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE A L'EFFET DE DETERMINER SI LA RESTRICTION A L'UTILISATION DES LOTS D'UN COPROPRIETAIRE ETAIT JUSTIFIEE PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A DONNE A L'EXPERT I... E... D'ORDRE JURIDIQUE ET A, PAR LA MEME, VIOLE L'ARTICLE 232 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ";

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE REJET DES DEUX PREMIERS MOYENS REND SANS PORTEE LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DONNANT A L'EXPERT E... DE RECHERCHER SI LES COMBLES ET MANSARDES ONT ETE UTILISES, DANS LEUR ETAT D'ORIGINE, COMME CHAMBRE ET SI LEUR CONSISTANCE, LEUR EQUIPEMENT ET LEUR CONSTRUCTION PERMETTAIENT LEUR UTILISATION COMME UNITE INDEPENDANTE D'HABITATION ET DE DONNER ENSUITE SON AVIS SUR LES CONDITIONS D'UTILISATION DE CES LOCAUX, NOTAMMENT A USAGE D'HABITATION, COMPTE TENU DE LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, L'ARRET N'A NI DONNE A L'EXPERT I... E... D'ORDRE JURIDIQUE, NI VIOLE L'ARTICLE 232 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT B... PAR M D... :

ATTENDU QUE M D... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A M Y... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA PUBLICATION DE L'ASSIGNATION, ALORS SELON LE MOYEN, " QU'UN PLAIDEUR NE PEUT ETRE CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON ADVERSAIRE QUE S'IL A COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT, GENERATRICE D'UN PREJUDICE;

QU'EN NE RELEVANT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE M D..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ";

MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QU'EN INDIQUANT FAUSSEMENT DANS SON ASSIGNATION QUE LES LOCAUX LITIGIEUX ETAIENT IMPROPRES A L'HABITATION ET EN PUBLIANT INDUMENT CETTE ASSIGNATION QUI CONCERNAIT LES CONDITIONS DE JOUISSANCE DES PARTIES PRIVATIVES APPARTENANT A M X... ET NON UN DROIT REEL D'USAGE OU D'HABITATION, ET DONT AUCUN TEXTE NE PRESCRIT LA PUBLICATION, M D... A ELOIGNE LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ACQUERIR LES LOTS DE M X... ET RENDU PLUS DIFFICILE LA VENTE DE CES LOTS, ET A AINSI CAUSE A M X... UN PREJUDICE DIRECT, ACTUEL ET CERTAIN;

QUE LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI CARACTERISE LA FAUTE DE M D..., LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL DE M X... ET LE POURVOI INCIDENT DE M GALLICE C... CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.