Legislator Jurisprudence & Législation
79-13410 Généré par l'IA

Insured Transport Costs for Thermal Cure Reimbursement Dispute

Numéro de cause 79-13410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerned the reimbursement of transportation costs, including the use of a private car driven by a third party, incurred by an insured person and their spouse traveling to a thermal cure, where the lower commission ordered reimbursement as obligatory benefits. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant regulations, transportation costs for spa treatments are generally only reimbursable as supplementary benefits, and the commission erred by not verifying whether the insured met the regulatory conditions, specifically resource requirements, for reimbursement under that supplementary heading, instead incorrectly classifying the costs as obligatory.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955; Insured Transport Costs for Thermal Cure Reimbursement Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant regulations, transportation costs for spa treatments are generally only reimbursable as supplementary benefits, and the commission erred by not verifying whether the insured met the regulatory conditions, specifically resource requirements, for reimbursement under that supplementary heading, instead incorrectly classifying the costs as obligatory.

Mots-clés

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remboursement des frais de transport prestation complémentaire frais de maladie pris en charge dépens gestion de sinistres assurance voyage

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The provision is cited in the preamble to the grounds of appeal, which led to the cassation of the decision.
ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955
The failure to correctly apply this arrêté concerning the conditions for reimbursement of transport costs was the basis for quashing the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The provision is cited in the preamble to the grounds of appeal, which led to the cassation of the decision.

ARTICLE 71-1 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE

The provision is cited in the preamble to the grounds of appeal, which led to the cassation of the decision.

ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955

The failure to correctly apply this arrêté concerning the conditions for reimbursement of transport costs was the basis for quashing the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 71-1 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'EN PRINCIPE LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES A L'OCCASION D'UNE CURE THERMALE PAR LE BENEFICIAIRE ET, EVENTUELLEMENT, PAR LA PERSONNE ACCOMPAGNANT LE MALADE, NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QU'AU TITRE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE, POUR SE RENDRE DE NANTES A EUGENIE-LES-BAINS OU ELLE DEVAIT FAIRE UNE CURE THERMALE, MME X... S'EST FAIT TRANSPORTER, AINSI QUE SON MARI, DANS SA PROPRE AUTOMOBILE CONDUITE PAR UN TIERS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE DE NANTES A REMBOURSER A L'ASSURE LES SOMMES VERSEES A LA PERSONNE ACCOMPAGNANTE ET LES FRAIS D'ESSENCE DU VEHICULE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LES EPOUX X..., QUI NE POUVAIENT SE RENDRE AU LIEU DE LA CURE NI EN UTILISANT LES TRANSPORTS EN COMMUN NI EN CONDUISANT LEUR AUTOMOBILE, AVAIENT FAIT APPEL, AVEC L'ACCORD DU MEDECIN DE LA CAISSE, A UNE TIERCE PERSONNE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FRAIS DE TRANSPORTS NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ET SANS VERIFIER SI L'ASSURE SOCIAL REMPLISSAIT LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES, ET NOTAMMENT DE RESSOURCES, POUR PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT AU TITRE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.