Sales Representatives' Contract Termination After Sector Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved sales representatives who initiated contract termination after their employer unilaterally modified their assigned sales sector, claiming this modification made the employer liable for the rupture. The court upheld the finding that the employer was responsible for the rupture because, despite contractual clauses specifying client designation by the employer, the agents had actually been assigned defined sectors which the employer subsequently altered, a change the agents refused. However, the court partially quashed the lower court's decision regarding damages for abusive termination and indemnity for clientele, ruling that the appellate court erred by failing to examine whether the sector modification, while imputable to the employer, lacked any real and serious cause, and whether the frequency of customer renewals justified compensation for the loss of future clientele.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL; Sales Representatives' Contract Termination After Sector Modification: The court upheld the finding that the employer was responsible for the rupture because, despite contractual clauses specifying client designation by the employer, the agents had actually been assigned defined sectors which the employer subsequently altered, a change the agents refused. However, the court partially quashed the lower court's decision regarding damages for abusive termination and indemnity for clientele, ruling that the appellate court erred by failing to examine whether the sector modification, while imputable to the employer, lacked any real and serious cause, and whether the frequency of customer renewals justified compensation for the loss of future clientele.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the partial cassation regarding damages for abusive termination and the indemnity for clientele.
Texte complet
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, EN CE QU'IL CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LE LIVRE DE PARIS" A ENGAGE GOURVENNEC, DAME X... ET DAME Y... POUR VENDRE DES COLLECTIONS DE LIVRES AUX PARTICULIERS, EN QUALITE DE REPRESENTANTS, RESPECTIVEMENT EN 1972, 1971 ET 1975 ; QUE L'ARTICLE 5 DES CONTRATS DE TRAVAIL PRECISAIT QUE LE REPRESENTANT NE VISITERAIT QUE LES PERSONNES QUI LUI SERAIENT DESIGNEES PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE BREST ;
QUE LES INTERESSES NOTIFIERENT A LA SOCIETE, EN NOVEMBRE 1976, QU'AYANT MODIFIE UNILATERALEMENT LEUR SECTEUR ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GOURVENNEC, DAME X... ET DAME Y... AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA RUPTURE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, LES INTERESSES N'AYANT PAS DE SECTEUR FIXE ET DEVANT PROSPECTER LES PERSONNES DESIGNEES PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN FAIT GOURVENNEC, DAME X... ET DAME Y... AVAIENT ETE CHARGES DE PROSPECTER UN SECTEUR DETERMINE ET QUE L'ARTICLE 5 DES CONTRATS N'AVAIT JAMAIS ETE APPLIQUE , CE DONT IL RESULTAIT QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI AVAIT DECIDE UNE MODIFICATION DU SECTEUR REFUSEE PAR LES INTERESSES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE MOYEN EN CE QU'IL CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS EN CE QU'IL CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER AUX INTERESSES DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DIRE QU'ILS AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN MODIFIANT UNILATERALEMENT LE SECTEUR ET QUE LA NATURE DES MARCHANDISES VENDUES NE S'OPPOSAIT PAS A L'OCTROI D'UNE TELLE INDEMNITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI LA MODIFICATION DU SECTEUR, QUI RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR SANS QU'IL EN RESULTAT NECESSAIREMENT QU'ELLE FUT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, N'AVAIT PAS ETE DECIDEE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, SI LES PARTICULIERS AUXQUELS LES REPRESENTANTS VENDAIENT LES COLLECTIONS DE LIVRES RENOUVELAIENT LEURS COMMANDES ASSEZ FREQUEMMENT POUR QUE LES INTERESSES PUSSENT EPROUVER UN PREJUDICE DU FAIT DE LA PERTE POUR L'AVENIR DU BENEFICE D'UNE TELLE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LES ARRETS DES CHEFS DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;