Employer Revocation of Shared Delegation Hours for Works Council Members and Personnel Delegates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer unilaterally revoked an established practice allowing personnel delegates, works council members, and union delegates to pool and share their allotted delegation hours, leading to the denial of pay and sanctions for delegates exceeding their individual quotas. The court overturned the lower court's decision, reasoning that while union delegates are explicitly allowed to share hours, the relevant labor code articles preclude this pooling for personnel delegates and works council members, meaning an employer-established custom permitting this sharing for all representatives is unlawful as it could impede the free exercise of their mandates and can be unilaterally revoked with proper notice, especially since an unlimited use of unpaid hours beyond legal limits cannot be legally sustained as an ancient custom.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Revocation of Shared Delegation Hours for Works Council Members and Personnel Delegates: The court overturned the lower court's decision, reasoning that while union delegates are explicitly allowed to share hours, the relevant labor code articles preclude this pooling for personnel delegates and works council members, meaning an employer-established custom permitting this sharing for all representatives is unlawful as it could impede the free exercise of their mandates and can be unilaterally revoked with proper notice, especially since an unlimited use of unpaid hours beyond legal limits cannot be legally sustained as an ancient custom.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited because the Court of Appeal was deemed to have violated them by recognizing the binding nature of a workplace custom regarding the allocation of delegation hours for personnel delegates and works council members.
The Civil Code article was cited because the Court of Appeal failed to give a legal basis for its decision regarding the employer's inability to unilaterally withdraw from a practice allowing unlimited unpaid delegation hours.
This is the operative part of the final order, resulting in the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ETEVE, QUI AVAIT AUTORISE LES DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES SYNDICAUX, A REPARTIR ENTRE EUX LEUR CREDIT D'HEURES DE DELEGATION, A SIGNIFIE AUX INTERESSES EN SEPTEMBRE 1976 LA SUPPRESSION DE CETTE FACILITE ; QUE M. Z..., DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET M. X..., MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI N'EN AVAIENT PAS TENU COMPTE, SE SONT VU REFUSER LE PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION DEPASSANT LEUR CREDIT PERSONNEL ET INFLIGER DES SANCTIONS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR VERSER LES SALAIRES RETENUS ET A ANNULE LES SANCTIONS, AUX MOTIFS QUE LA PRATIQUE DU CUMUL ETAIT LICITE AU MOINS ENTRE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA MEME CATEGORIE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR CETTE PRATIQUE DEVENUE UN USAGE DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, COMME POUR TOUT ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE, L'EMPLOYEUR PEUT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN USAGE QUI S'EST INSTAURE VALABLEMENT DANS L'ENTREPRISE A LA CONDITION D'OBSERVER DANS L'APPLICATION DE LA DECISION LE REMETTANT EN CAUSE UN DELAI DE PREAVIS SUFFISANT POUR PERMETTRE DES NEGOCIATIONS ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT REPARTIR ENTRE EUX LE TEMPS DONT ILS DISPOSENT POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, CETTE FACULTE N'A PAS ETE CONFEREE AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE PAR LES ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU MEME CODE ; QU'IL EN RESSORT QUE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D'UNE TELLE REPARTITION A ETE EXCLUE POUR EVITER QUE CES REPRESENTANTS ELUS SOIENT LIMITES DANS L'UTILISATION DE LEURS HEURES DE DELEGATION PAR LES DEPASSEMENTS EVENTUELS DE CERTAINS D'ENTRE EUX ; QU'EN RECONNAISSANT FORCE OBLIGATOIRE A UN USAGE DE L'ENTREPRISE SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DU MANDAT DE CES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET COMME TEL ILLICITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UN LATERALEMENT SUR L'USAGE DE L'ENTREPRISE PERMETTANT AUX DELEGUES SYNDICAUX DE PRENDRE SANS LIMITATION DES HEURES DE DELEGATION SANS SOLDE EN SUS DE LEUR CREDIT D'HEURES LEGAL ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ENONCE D'UNE PART QUE CETTE PRATIQUE REMONTAIT A 1971, ET D'AUTRE PART QU'AUCUN DOCUMENT ANTERIEUR A AVRIL 1975 NE PERMET DE SAVOIR DEPUIS QUAND CET USAGE EST EN COURS DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES L'EXISTENCE D'UN USAGE ANCIEN ET CONSTANT DE Y... QUI ETAIT CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR ET ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACCORD OU D'UN USAGE ILLIMITE, CELUI-CI POUVAIT TOUJOURS ETRE DENONCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.