Personnel Delegate Refusal of Transfer Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a personnel delegate, appealed a decision holding him responsible for the termination of his employment contract after he refused a work transfer to a crushing workshop and ceased working, arguing that the change in working conditions, which he claimed resulted in a reduction of salary due to a different schedule and loss of a specific allowance, constituted a dismissal or an impairment of his representative status. The court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that the employee had not been hired for a specific task or schedule, that the reassignment did not involve a loss of base salary, and therefore did not constitute a modification of an essential contractual term; furthermore, since the lower court found no downgrading or salary loss, it was not required to rule on the alleged obstruction of his delegate functions, as a modification not affecting an essential term only equates to dismissal if it effectively impedes the exercise of the mandate, which the employee had not claimed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Personnel Delegate Refusal of Transfer Upheld: The court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that the employee had not been hired for a specific task or schedule, that the reassignment did not involve a loss of base salary, and therefore did not constitute a modification of an essential contractual term; furthermore, since the lower court found no downgrading or salary loss, it was not required to rule on the alleged obstruction of his delegate functions, as a modification not affecting an essential term only equates to dismissal if it effectively impedes the exercise of the mandate, which the employee had not claimed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal, but since the appeal was rejected (REJET), this article is implicitly considered in the context of the procedural failure alleged, although the rejection relies on the substantive review of the other articles.
These articles form the basis of the single ground of appeal which the Cour de cassation rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-6, L. 442-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE CHIMIE INDUSTRIELLE, DELEGUE DU PERSONNEL A REFUSE SA MUTATION A L'ATELIER DE CONCASSAGE ET A CESSE LE TRAVAIL, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, LORSQU'ELLE PORTE SUR UN ELEMENT ESSENTIEL, TEL QUE L'HORAIRE ET LE SALAIRE, EQUIVAUT A UN LICENCIEMENT EN CAS DE REFUS DU SALARIE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE SA NOUVELLE AFFECTATION ENTRAINAIT POUR LUI UNE DIMINUTION DE SALAIRE CONSECUTIVE A UN HORAIRE DE TRAVAIL DIFFERENT, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL, MEME NE PORTANT PAS SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, IMPLIQUE UNE ATTEINTE A SON STATUT LEGAL ET CONSTITUE UNE RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;
QU'IL AURAIT DONC APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE PAR LE SALARIE DE SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE M. X... N'AVAIT PAS SOUTENU AVOIR ETE EMBAUCHE POUR TRAVAILLER SUR UNE MACHINE ET SUIVANT UN HORAIRE DETERMINE, QUE LES JUGES DU FOND AU CONTRAIRE ONT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE AFFECTE SUCCESSIVEMENT A DIVERSES TACHES SUR DES MACHINES DIFFERENTES ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT, SANS SE RENDRE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, REFUSER D'ACCEPTER UNE MUTATION QUI NE COMPORTAIT AUCUNE PERTE DE SALAIRE, ET DE SE PLIER A L'HORAIRE DE SON NOUVEL ATELIER MEME S'IL NE PERCEVAIT PLUS LA PRIME DE PANIER QUI AVAIT ETE LA CONTREPARTIE DE L'HORAIRE CONTINU DE SON POSTE ANTERIEUR ;
QU'ILS ONT AINSI CONSTATE L'ABSENCE DE MODIFICATION D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE M. X... S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LE DECLASSEMENT ET LA PERTE DE SALAIRE DONT IL SE PRETENDAIT VICTIME, ET QUI CONSTITUAIENT SELON LUI UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT, CONSTITUAIENT LE DELIT D'ENTRAVE A SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE SUR CE POINT A SES CONCLUSIONS, DES LORS QU'ELLE AVAIT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT EU NI DECLASSEMENT NI PERTE DE SALAIRE ;
QU'AU SURPLUS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL QUI NE PORTE PAS SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT QUE S'IL EN RESULTE UNE ENTRAVE EFFECTIVE A L'EXERCICE DE SON MANDAT, CE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUTENU ; QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE .... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;