Family Allowance Contributions for Self-Employed Collector During Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the obligation to pay family allowance contributions for a self-employed scrap metal collector for the second quarter of 1977, which the collection agency sought to recover despite the individual's temporary professional interruption due to detention. The reviewing court rejected the appeal, finding that the lower court did not misapply the relevant exemption rule; the judges properly determined, based on the evidence including the controller's report, that the individual was unable to pursue his activity due to his detention during parts of the quarter, which resulted in the temporary closure of his business, thereby exempting him from paying the contributions for that period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974; Family Allowance Contributions for Self-Employed Collector During Detention: The reviewing court rejected the appeal, finding that the lower court did not misapply the relevant exemption rule; the judges properly determined, based on the evidence including the controller's report, that the individual was unable to pursue his activity due to his detention during parts of the quarter, which resulted in the temporary closure of his business, thereby exempting him from paying the contributions for that period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied by the lower court judges to exempt the individual from paying family allowance contributions for the second quarter of 1977, a finding upheld by the Court of Cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR L'URSSAF D'ARRAS POUR OBTENIR DE M. LIENART Y... DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AU 2° TRIMESTRE 1977 AU TITRE DE SON ACTIVITE NON SALARIEE DE RAMASSEUR DE METAUX EXERCEE DU 1ER JANVIER AU 29 DECEMBRE 1977 AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PENDANT LES TREIZE JOURS DU TRIMESTRE OU IL S'ETAIT TROUVE EN LIBERTE, IL N'AVAIT PU EXERCER D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN CAS D'INTERRUPTION D'ACTIVITE LES COTISATIONS RESTENT DUES LORSQUE LA REPRISE D'ACTIVITE SE SITUE AU COURS DE LA MEME ANNEE QUE LA CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR ETRE DISPENSE DU Y...
DES COTISATIONS EN CAS D'INTERRUPTION TEMPORAIRE, IL APPARTIENT A L'INTERESSE DE FAIRE LA PREUVE QU'IL S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE SA VOLONTE ET DE JUSTIFIER DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D'INACTIVITE, ET QU'AINSI EN RENVERSANT LE FARDEAU DE LA PREUVE, LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU CES DISPOSITIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS PAR LES PARTIES ET NOTAMMENT L'ENQUETE DU CONTROLEUR DE L'URSSAF, ONT ESTIME QUE M. X..., QUI AVAIT ETE DETENU EN MAISON D'ARRET DU 7 MARS AU 16 MAI 1977, PUIS DU 29 MAI AU 29 JUILLET, S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE SON ENTREPRISE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974 IL SE TROUVAIT DISPENSE DE VERSER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES AU SECOND TRIMESTRE 1977 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS.