Legislator Jurisprudence & Législation
80-13145 Généré par l'IA

Captain's Suicide Following Fatigue Not a Work Accident

Numéro de cause 80-13145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision that classified a second captain's suicide, following a nervous breakdown after a minor maritime maneuvering incident, as a work accident under the law defining such accidents as unpredictable and sudden events. The initial ruling found the psychiatric process leading to the suicide sudden and unpredictable, caused by working conditions; however, the appellate court's own findings indicated the individual suffered a nervous depression resulting from accumulated fatigue due to an overly demanding and unprepared task assumed since embarkation. The Court reasoned that an impairment stemming from accumulated fatigue constitutes a disease originating from a maritime professional risk, rather than a sudden, unpredictable work accident as legally defined.

Regeste Legislator

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ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, ARTICLE 49 DU DECRET PRECITE DU 17 JUIN 1938; Captain's Suicide Following Fatigue Not a Work Accident: The initial ruling found the psychiatric process leading to the suicide sudden and unpredictable, caused by working conditions; however, the appellate court's own findings indicated the individual suffered a nervous depression resulting from accumulated fatigue due to an overly demanding and unprepared task assumed since embarkation. The Court reasoned that an impairment stemming from accumulated fatigue constitutes a disease originating from a maritime professional risk, rather than a sudden, unpredictable work accident as legally defined.

Mots-clés

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accident bagatelle conditions de travail affections psychiatriques accident du travail physiologie du travail entreprise téméraire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938
The article defining 'accident du travail' was violated, leading to the cassation of the lower court's decision.
ARTICLE 49 DU DECRET PRECITE DU 17 JUIN 1938
This article, concerning occupational diseases, was relevant to the classification of the event, leading to the cassation of the decision based on the misapplication of the definition of an accident.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938

The article defining 'accident du travail' was violated, leading to the cassation of the lower court's decision.

ARTICLE 49 DU DECRET PRECITE DU 17 JUIN 1938

This article, concerning occupational diseases, was relevant to the classification of the event, leading to the cassation of the decision based on the misapplication of the definition of an accident.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACCIDENT DU TRAVAIL S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN, SURVENU AU COURS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AFFERENT AU METIER DE MARIN ET ENTRAINANT POUR LA VICTIME, SOIT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, SOIT LA NECESSITE DE SOINS MEDICAUX ; ATTENDU QUE M. Y..., SECOND CAPITAINE Z... LE FREE LANCER, S'EST SUICIDE DANS LA NUIT DU 29 AU 30 OCTOBRE 1973, APRES AVOIR EU UNE DEPRESSION NERVEUSE LA VEILLE, 28 OCTOBRE, APRES UN LEGER INCIDENT DE MANOEUVRE MARITIME ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE M. Y... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET NON DES SUITES D'UNE MALADIE AYANT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME AU SENS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET PRECITE DU 17 JUIN 1938, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE PROCESSUS PSYCHIATRIQUE QUI AVAIT CONDUIT M. X..., PAR UN PHENOMENE NON CONTROLABLE, A UN SUICIDE "INCONSCIENT", AVAIT ETE SOUDAIN ET IMPREVISIBLE, ET QU'IL AVAIT ETE PROVOQUE PAR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ; ATTENDU, CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M.

X... ASSUMAIT, DEPUIS SON EMBARQUEMENT, UNE TACHE TRES PENIBLE POUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE PREPARE ET QUE LA DEPRESSION NERVEUSE, DONT IL AVAIT ETE VICTIME, AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DE L'ETAT DE FATIGUE QUI EN ETAIT RESULTE ; ATTENDU, DES LORS, QUE L'ATTEINTE NERVEUSE DONT M. X... AVAIT ETE FRAPPE ET QUI ETAIT LE RESULTAT DE FATIGUES ACCUMULEES NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DU TEXTE SUSVISE, MAIS UNE MALADIE AYANT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; CE DONT IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1 ER AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.