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80-16909 Généré par l'IA

Children's Partition Agreement Precludes Judicial Sale of Real Estate

Numéro de cause 80-16909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following the death of a party in a separation of property marriage, his three children executed a private agreement regarding the partition of the succession, which detailed the sale, in-kind division, or co-ownership of assets, and the compensation for the surviving spouse's legal usufructuary rights, but this agreement did not include the mother. When one child subsequently sought a judicial partition and the forced sale (licitation) of the real estate, another child argued that the agreement bound the signatories and precluded licitation; however, the Court of Appeal ordered the sale, leading the higher court to quash the decision, reasoning that the agreement, signed by all co-indivisors (the three children), constituted a legally binding contract under the Civil Code that stood as an obstacle to the judicially ordered licitation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Children's Partition Agreement Precludes Judicial Sale of Real Estate: When one child subsequently sought a judicial partition and the forced sale (licitation) of the real estate, another child argued that the agreement bound the signatories and precluded licitation; however, the Court of Appeal ordered the sale, leading the higher court to quash the decision, reasoning that the agreement, signed by all co-indivisors (the three children), constituted a legally binding contract under the Civil Code that stood as an obstacle to the judicially ordered licitation.

Mots-clés

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séparation de biens vente convention de partage biens immeubles droit à la propriété cour de droit civil

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation annulled the appellate court's decision because it violated this article by ordering the liquidation (licitation) despite the existence of a binding agreement between the heirs.
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JURITEXT000006958809
Heirs' Agreement Constitutes Valid Property Partition
92-13280
Children's Appeal Regarding Property Partition and Prior Judgment Enforcement
83-12994
Spousal Estate Partition and Real Estate Licitation Dispute
04-13126
Spousal Usufruct and Children's Bare Ownership Partition Dispute
76-13986
Usufructuary Rights in Partition of Estate Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation annulled the appellate court's decision because it violated this article by ordering the liquidation (licitation) despite the existence of a binding agreement between the heirs.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES;

ATTENDU QUE M JOSEPH Y... A LAISSE, LORS DE SON DECES, TROIS ENFANTS, FREDERIC Y..., ELISABETH, EPOUSE X... ET CATHERINE, EPOUSE BALDOVINI, AINSI QUE SA VEUVE, MME MARIE Z..., AVEC LAQUELLE IL AVAIT ETE MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QUI ETAIT DEVENUE, APRES LA MORT DE SON MARI, USUFRUITIERE LEGALE DU QUART DE LA SUCCESSION;

QUE LES TROIS ENFANTS ONT ETABLI, LE 4 AOUT 1977, UN ACTE SOUS SEING PRIVE, AUQUEL N'A PAS PARTICIPE LEUR MERE, ENONCANT QUE LA SUCCESSION DE LEUR PERE SERAIT REGLEE SUR LA BASE DES ACCORDS QUE LES HERITIERS PRENAIENT AUDIT ACTE;

QUE SUIVAIT L'ENUMERATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS DONT IL ETAIT PRECISE QUE LES UNS SERAIENT VENDUS SELON LES MODALITES QU'IL PREVOYAIT, D'AUTRES PARTAGES EN NATURE AU PRORATA DES DROITS SUCCESSORAUX DE CHACUN, D'AUTRES LAISSES EN INDIVISION ET QUE LES DROITS DE LA MERE USUFRUITIERE FERAIENT L'OBJET D'UNE INDEMNISATION QUI SERAIT SUPPORTEE PAR CHACUN ET SERAIT CALCULEE SUR LA BASE DE 60% DU CAPITAL;

QUE CETTE CONVENTION NE FUT PAS SUIVIE D'EFFET ET QUE MME ELISABETH Y..., EPOUSE X..., A INTRODUIT UNE INSTANCE EN PARTAGE JUDICIAIRE ET RECLAME LA LICITATION DE LA PLUPART DES IMMEUBLES, DEMANDE A LAQUELLE S'EST JOINTE SA MERE;

QUE M FREDERIC Y... A, ALORS, SOUTENU QUE L'ACTE DU 4 AOUT 1977 OBLIGEAIT SES SIGNATAIRES ET NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER LA LICITATION DEMANDEE;

QUE LA COUR D'APPEL A, CEPENDANT, ORDONNE CETTE LICITATION;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET ACTE, SIGNE PAR LES TROIS MEMBRES DE L'INDIVISION ET DONT LES DISPOSITIONS S'IMPOSAIENT DONC A EUX, FAISAIT OBSTACLE A LA LICITATION ORDONNEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.