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80-15360 Généré par l'IA

Legal Aid Covers Expert Fees Deposit Requirement

Numéro de cause 80-15360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court dismissed a party's appeal by ordering them to pay a deposit for expert fees, despite that party having been granted legal aid for representation, on the basis that the legal aid decision did not explicitly cover the cost of the expertise. The high court quashed this decision, reasoning that according to the relevant law, the benefit of legal aid automatically dispenses the recipient from advancing or depositing procedural costs, including expert fees, meaning the appellate court violated the statute by requiring proof of such dispensation.

Regeste Legislator

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Legal Aid Covers Expert Fees Deposit Requirement: The high court quashed this decision, reasoning that according to the relevant law, the benefit of legal aid automatically dispenses the recipient from advancing or depositing procedural costs, including expert fees, meaning the appellate court violated the statute by requiring proof of such dispensation.

Mots-clés

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frais d'assistance judiciaire condition de recevabilité représentation légale honoraires de l'expert avances de frais dépens
Généré par l'IA
2207219
Legal Aid Recoupment for Expertise Costs
07-84931
Review of Expert Fee Taxation Under Legal Aid
2308267
Legal Aid Fee Calculation Upon Withdrawal of Appeal
JURITEXT000007075726
Legally Aided Party Liable for Opposing Counsel's Fixed and Proportional Fees on Appeal Costs Assessment
09-65078
Legal Aid Fees Upon Change of Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 8 ET 25 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE

The Court of Cassation used these articles to establish that the beneficiary of legal aid is exempt from advance payment or deposit of procedural costs, which was the ground for overturning the lower court's decision.

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This provision relates to the condemnation of the defendant to pay the costs of the appeal before the Court of Cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 8 ET 25 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE JUDICIAIRE EST DISPENSE DE L'AVANCE OU DE LA CONSIGNATION DES FRAIS AFFERENTS A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE SUR L'APPEL INTERJETE PAR NOREL D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE DAME X..., LA COUR D'APPEL AVAIT PAR UN PREMIER ARRET ORDONNE UNE EXPERTISE ET MIS A LA CHARGE DE DAME X... LA CONSIGNATION D'UNE SOMME A VALOIR SUR LES HONORAIRES DE L'EXPERT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE DAME X...

N'AVAIT PAS EFFECTUE CETTE CONSIGNATION ENONCE QUE SI ELLE A OBTENU LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE SA REPRESENTATION PAR UN AVOCAT DEVANT LA COUR, RIEN N'INDIQUE DANS LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE QU'ELLE AIT OBTENU LA GRATUITE DES FRAIS D'EXPERTISE ET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 271 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECIDE QU'ELLE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE A SA CHARGE ET L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LA DISPENSE DES FRAIS D'EXPERTISE RESULTAT DE PLEIN DROIT DE L'OCTROI DE L'AIDE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;