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79-40861, 79-40880 Généré par l'IA

Strike Participation Bonus Differentiation Legality

Numéro de cause 79-40861, 79-40880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following a strike where an agreement stipulated no sanctions for striking employees, the employer awarded an exceptional bonus, granting 30% to non-strikers and only 20% to strikers, which employees challenged as an illegal sanction. The court reasoned that while an employer may institute an attendance bonus excluding all absences, differentiating the bonus amount based solely on participation in a strike constitutes a direct or indirect sanction prohibited by law, thereby violating the relevant labor code article, leading to the quashing of the lower court's decision that deemed the differential bonus a reward for extra work by non-strikers.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL; Strike Participation Bonus Differentiation Legality: The court reasoned that while an employer may institute an attendance bonus excluding all absences, differentiating the bonus amount based solely on participation in a strike constitutes a direct or indirect sanction prohibited by law, thereby violating the relevant labor code article, leading to the quashing of the lower court's decision that deemed the differential bonus a reward for extra work by non-strikers.

Mots-clés

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grève récompense prime de salaire conventions collectives de travail conditions de travail justes et équitables actionnariat ouvrier

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL
This article formed the basis for the finding that the employer's decision constituted a discriminatory measure against the striking employees.
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09-40144
Strike Participation Discrimination in Bonus Payments
80-40514
Employer Liability for Strike-Related Bonus Reduction Overturned
80-41056, 80-41057
Strike-Related Absence and Seniority Bonus Discrimination
86-40439
Employer Liability for Discriminatory Reduction of Attendance Bonus for Striking Employees
00-44308
Jurisdictional Dispute Over Bonus Deduction for Strike Absence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL

This article formed the basis for the finding that the employer's decision constituted a discriminatory measure against the striking employees.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES

This is the dispositive order of the Court, leading to the quashing of the lower court's judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 12 SEPTEMBRE 1977 METTANT FIN A UNE GREVE D'UN MOIS ET DEMIS D'UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GEKA AVAIT PREVU QU'AUCUNE SANCTION NE SERAIT PRISE POUR FAIT DE GREVE ; QU'EN FIN D'ANNEE LA DIRECTION DECIDA D'ALLOUER A TOUT LE PERSONNEL UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE 30 % DU SALAIRE MENSUEL POUR LES NON GREVISTES ET DE 20 % POUR LES GREVISTES ; QUE MLLE X... ET DIX NEUF AUTRES SALARIES AYANT ASSIGNE LA SOCIETE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIME ONT ETE DEBOUTES DE LEURS DEMANDES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AUX MOTIFS QUE LA MAJORATION DE PRIME DONT AVAIENT BENEFICIE LES NON GREVISTES AVAIT ETE LA CONTREPARTIE DE LA PRESTATION SUPPLEMENTAIRE DE TRAVAIL QUE LEUR AVAIT IMPOSE LA GREVE ET DE LEUR RENDEMENT ELEVE, ET QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE SANCTION A L'EGARD DES GREVISTES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'EMPLOYEUR PEUT INSTAURER UNE PRIME D'ASSIDUITE DESTINEE A RECOMPENSER UNE CONTINUITE DE PRESENCE PROFITABLE A L'ENTREPRISE EN EXCLUANT DE SON BENEFICE LES SALARIES QUI SE SONT ABSENTES POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE DOIT DONNER LIEU A AUCUNE SANCTION DIRECTE OU INDIRECTE ; QUE LA DECISION PRISE APRES LA GREVE PAR L'EMPLOYEUR DE CREER UNE PRIME ET D'EN FAIRE VARIER LE MONTANT SUIVANT QUE LES SALARIES AVAIENT FAIT GREVE OU NON CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE A L'ENCONTRE DES SEULS GREVISTES ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;