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80-14775 Généré par l'IA

Judicial Officers' Fee for Uncollected Tax Debt Demand Service

Numéro de cause 80-14775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A group of judicial officers appealed a ruling that denied them a proportional fee for serving a payment demand concerning a tax debt, arguing that any act tending toward amicable debt recovery warrants such a fee, even if payment wasn't made through them, and that serving the demand inherently includes a mandate to collect the funds. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the implied mandate to collect funds, as provided by the relevant decree, requires the judicial officer to be furnished with the necessary documents for collection, and since the order specifically noted the officers were only tasked with serving the demand and returning the act to the client, who retained the right to pursue further proceedings, the proportional fee applicable when the debt is recoverable by the officer's own efforts was correctly denied.

Regeste Legislator

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Article 18 du décret du 29 février 1956; Judicial Officers' Fee for Uncollected Tax Debt Demand Service: The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the implied mandate to collect funds, as provided by the relevant decree, requires the judicial officer to be furnished with the necessary documents for collection, and since the order specifically noted the officers were only tasked with serving the demand and returning the act to the client, who retained the right to pursue further proceedings, the proportional fee applicable when the debt is recoverable by the officer's own efforts was correctly denied.

Mots-clés

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poursuite pour dettes fiscales paiement de l'émolument autorité judiciaire fiscale autorisation d'engager la poursuite versement de sûretés judiciaires droit au retour

Dispositions légales citées

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Article 18 du décret du 29 février 1956
The court used this article, in conjunction with the facts, to determine that the implicit mandate to collect funds was not established, justifying the rejection of the proportional fee claim.
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2514438
Judicial Officer Fees Dispute Jurisdiction
2202168
Jurisdictional Challenge to Collection of Judicial Fees
18/000366
Enforcement Officer Fees Dispute Regarding Summons Service
JURITEXT000006945824
Bailiff Proportional Fee Upon Limited Mandate and Non-Collection
11/04263
Appeal Regarding Social Contributions Enforcement Order and Service Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 18 du décret du 29 février 1956

The court used this article, in conjunction with the facts, to determine that the implicit mandate to collect funds was not established, justifying the rejection of the proportional fee claim.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONELLE ROGER BEAUMIER, ELIANE BEAUMIER-DENIS ET JACKY DENIS, HUISSIERS DE JUSTICE (S.C.P.) FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE INFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UN DROIT PROPORTIONNEL A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE D'UNE SOMMATION DE PAYER A UN DEBITEUR DE L'I.R.P.E.L.E.C., ALORS QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET MODIFIE DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE, LE DROIT PROPORTIONNEL SERAIT DU A L'HUISSIER DE JUSTICE POUR TOUT ACTE DE SON MINISTERE TENDANT AU RECOUVREMENT AMIABLE D'UNE CREANCE, MEME SI LE PAIEMENT N'A PAS EU LIEU ENTRE SES MAINS, POURVU QU'IL AIT ETE PROVOQUE PAR SES DILIGENCES, ET SANS EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT INDIQUE QUE LE PAIEMENT DEVAIT ETRE FAIT EN SON ETUDE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE DELIVRER UNE SOMMATION DE PAYER AURAIT PAR LA-MEME MANDAT DE PERCEVOIR LES FONDS, AINSI QU'IL EST PRECISE A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIF AU STATUT DES HUISSIERS, DE SORTE QU'IL X...

PAS SON MANDAT EN INSCRIVANT SUR LES SOMMATIONS QU'IL DELIVRE QUE LE MONTANT DE LA DETTE EST PAYABLE EN SON ETUDE ET N'AURAIT PAS A SOLLICITER, POUR LE FAIRE DES INSTRUCTIONS PARTICULIERES DE SON CLIENT ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET SUSVISE, LE MANDAT TACITE D'ENCAISSER SUPPOSE LA REMISE A L'HUISSIER DE JUSTICE DES PIECES NECESSAIRES A L'ENCAISSEMENT ; ET ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RELEVE QUE LA S.C.P. AVAIT ETE SEULEMENT CHARGEE DE DELIVRER UNE SOMMATION ET D'EN FAIRE AUSSITOT PARVENIR L'ACTE AU MANDANT, LEQUEL SE RESERVAIT, AINSI, LE DROIT DE POURSUIVRE ULTERIEUREMENT LA PROCEDURE COMME IL L'ESTIMERAIT OPPORTUN ;

QUE LE PREMIER PRESIDENT EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE DROIT PROPORTIONNEL ALLOUE A L'HUISSIER DE JUSTICE LORSQUE LA CREANCE EST RECOUVRABLE PAR SES SOINS, N'ETAIT PAS DU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 JUIN 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;