Legislator Jurisprudence & Législation
80-12090 Généré par l'IA

Creditors' Individual Suit Against Bank for Aggravated Debt

Numéro de cause 80-12090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Creditors of a company in judicial settlement sued a bank, alleging the bank's fault aggravated the debtor's liabilities, causing them personal loss; the Court of Appeal deemed their individual action inadmissible because their prejudice was not distinct from that suffered by the general estate, as the liquidator had not acted and funds had not been distributed. The high court quashed this decision, reasoning that creditors are permitted to individually sue a third party allegedly responsible for their personal prejudice stemming from insufficient distributions, particularly when the liquidator declines to exercise the action for prejudice to the estate, and the lower court failed to ascertain if each claimant demonstrated damage causally linked to the bank's alleged faults resulting in the debtor's inability to repay their debts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS; Creditors' Individual Suit Against Bank for Aggravated Debt: The high court quashed this decision, reasoning that creditors are permitted to individually sue a third party allegedly responsible for their personal prejudice stemming from insufficient distributions, particularly when the liquidator declines to exercise the action for prejudice to the estate, and the lower court failed to ascertain if each claimant demonstrated damage causally linked to the bank's alleged faults resulting in the debtor's inability to repay their debts.

Mots-clés

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responsabilité des dettes successorales créance dans la faillite droit bancaire liquidateur judiciaire assemblée des créanciers atteinte au crédit

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
This article was the substantive ground invoked in the reasoning leading to the cassation, concerning the liability for damages caused by the bank's faults.
CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS
The dispositive explicitly orders the appellants (demandeurs) to pay the costs to the respondent (defenderesse).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article was the substantive ground invoked in the reasoning leading to the cassation, concerning the liability for damages caused by the bank's faults.

CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS

The dispositive explicitly orders the appellants (demandeurs) to pay the costs to the respondent (defenderesse).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR DIVERS CREANCIERS AYANT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "CHAUMENY - S.N.B.A." CONTRE LA "SOCIETE GENERALE" ET TENDANT A OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LES FAUTES DE CETTE BANQUE QUI AURAIENT ENTRAINE UNE AGGRAVATION DU PASSIF DE LA SOCIETE DEBITRICE, LA COUR D'APPEL RETIENT "QUE L'ACTION INDIVIDUELLE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CHAQUE CREANCIER PERSONNELLEMENT NE PEUT ETRE INTENTEE PAR CELUI-CI QUE POUR UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI CAUSE A LA MASSE OU DONT L'INDEMNISATION RESTE INCOMPLETE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES REPARATIONS OU DIVIDENDES" ET RELEVE, QU'EN L'ESPECE, OU LE SYNDIC S'ETAIT ABSTENU D'AGIR, "LE PREJUDICE DE CHACUN DES DEMANDEURS N'ETAIT PAS DISTINCT DE CELUI CAUSE A LA MASSE ET QUE LES REPARTITIONS DE FONDS AUX CREANCIERS N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CREANCIERS D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS SONT RECEVABLES A POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT LE TIERS QU'ILS PRETENDENT RESPONSABLE DU PREJUDICE PERSONNEL QUI LEUR A ETE CAUSE PAR L'INSUFFISANCE DES REPARTITIONS OU DES DIVIDENDES, DES LORS QUE LE SYNDIC N'EXERCE PAS L'ACTION QU'IL TIENT DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE LA LOI POUR RECLAMER AUDIT TIERS DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU PREJUDICE INFLIGE A LA MASSE ET DECOULANT DE LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU DE L'AGGRAVATION DU PASSIF, ET SANS RECHERCHER SI CHACUN DES DEMANDEURS NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DOMMAGE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LES FAUTES ALLEGUEES A L'ENCONTRE DE LA BANQUE ET TENANT A CE QUE LA SOCIETE DEBITRICE N'ETAIT PLUS EN MESURE DE S'ACQUITTER DE SES DETTES ENVERS EUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;