Administrator Liability Upheld for Company Debt Upon Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision holding a former company administrator partially liable for the company's debts upon liquidation, rejecting claims that the lower court failed to sufficiently detail the administrator's specific fault or justify the allocated portion of liability. The appellate court reasoned that the administrator, despite having technical duties, did not establish the necessary diligence in his mandate, and the finding of non-exoneration from the legal presumption of responsibility encompassed both fault and causation between the fault and the deficit, justifying the assessment of liability under the relevant statute concerning director liability for insufficient assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Administrator Liability Upheld for Company Debt Upon Liquidation: The appellate court reasoned that the administrator, despite having technical duties, did not establish the necessary diligence in his mandate, and the finding of non-exoneration from the legal presumption of responsibility encompassed both fault and causation between the fault and the deficit, justifying the assessment of liability under the relevant statute concerning director liability for insufficient assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court as the basis for its decision regarding the apportionment of liability among the administrators, which was subsequently confirmed by rejecting the second ground of appeal.
Cited in the first ground of appeal, but the court implicitly confirmed its reasoning was sufficient by rejecting the ground.
Cited in the second ground of appeal, but the court determined that the presumption under Art. 99 Law of July 13, 1967 included causality, thus implicitly rejecting the need for a separate finding under this article.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 DECEMBRE 1979) D'AVOIR CONDAMNE M. X... A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE ANONYME SUDACIER, EN LIQUIDATION DES BIENS, DONT IL ETAIT ADMINISTRATEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DES AFFIRMATIONS CONCUES EN TERMES GENERAUX RELATIVEMENT AUX ADMINISTRATEURS QUI NE S'INTERESSERAIENT PAS AUX GRANDS PROBLEMES ET SE METTRAIENT VOLONTAIREMENT DES OEILLERES EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIF SUR LE POINT PRECIS DE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE M. X... ET VIOLENT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE M. MARZORATI Y... A SES PROPRES DILIGENCES POUR LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE, RESULTANT DE LA MISE AU POINT D'UN OUTIL DE PRODUCTION EFFICACE ET OPERATIONNEL DE NATURE A ASSURER LA PROSPERITE SOCIALE ET RESULTANT DES CONDITIONS PROPRES DANS LESQUELLES IL AVAIT PERSONNELLEMENT PARTICIPE A LA DIRECTION COLLEGIALE, ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A ENVISAGER INDIVIDUELLEMENT LE ROLE JOUE PAR CHACUN DES ADMINISTRATEURS ET ALORS, ENFIN, QUE L'EXISTENCE D'ERREURS D'APPRECIATION DANS LA GESTION ET LES PERSPECTIVES D'AVENIR D'UNE SOCIETE COMMISES PAR L'ENSEMBLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE SONT PAS EXCLUSIVES D'ACTIVITES ET DE DILIGENCES DE TEL OU TEL DES ADMINISTRATEURS PERSONNELLEMENT QU'AINSI L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A ETE MECONNU ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE M. MARZORATI QUI PARTICIPAIT AVEC LES AUTRES ADMINISTRATEURS, A LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE, MEME SI LA REPARTITION DES TACHES LUI AFFECTAIT DES ATTRIBUTIONS ESSENTIELLEMENT TECHNIQUES, N'ETABLIT PAS QU'IL A APPORTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT ; QUE PAR CES MOTIFS QUI NE SE BORNENT PAS A DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE LUI FAIRE SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'A QU'UN CARACTERE FACULTATIF, MEME LORSQUE LES ADMINISTRATEURS NE PEUVENT RAPPORTER UNE PREUVE SUFFISANTE DE LEUR DILIGENCE ET DE LEUR ACTIVITE QUE TOUTE CONDAMNATION DOIT SE TROUVER JUSTIFIEE PAR LA CONSTATATION D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT PERSONNEL DE L'ADMINISTRATEUR DONT LE CARACTERE FAUTIF DOIT ETRE CARACTERISE ET LA PART D'INSUFFISANCE D'ACTIF MISE A SA CHARGE ;
QU'AUCUN LIEN DE CAUSALITE N'A ETE CARACTERISE ENTRE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE M. X... ET L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE 500.000 FRANCS QU'IL A ETE CONDAMNE A COMBLER QU'ONT DONC ETE VIOLE LES ARTICLES 99 PRECITE ET 1382 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ELLE-MEME ADMIS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CHACUN DEVAIT ETRE APPRECIEE EN TENANT COMPTE DE LA CONJONCTURE DIFFICILE ET DU ROLE PROPRE DE CHACUN DES ADMINISTRATEURS, IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE MENTIONNER LE MONTANT GLOBAL DES PERTES ET DE S'EXPLIQUER SUR LA PART DE CELLES-CI IMPUTABLE A LA CONJONCTURE ECONOMIQUE ET A CHACUN DES ADMINISTRATEURS, QUE L'ARRET NE COMPORTANT A CET EGARD AUCUN MOTIF, L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE VIOLE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DONT L'ARRET RETIENT QUE M. X... NE S'EST PAS DEGAGE COMPORTE A LA FOIS UNE PRESOMPTION DE FAUTE ET UNE PRESOMPTION DE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN STATUANT PAR UNE DECISION MOTIVEE ET SPECIALE POUR CHAQUE ADMINISTRATEUR ET EN FIXANT LA PART QUE M. X... DEVAIT PRENDRE PERSONNELLEMENT A L'APUREMENT DU PASSIF SOCIAL, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.