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79-16298 Généré par l'IA

Purchaser v. Seller and Others: Failure to Deliver Horse Certificate of Origin Receipt

Numéro de cause 79-16298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual who purchased a racehorse and subsequently sold it sued the original seller, the intermediary, and the trainer for damages resulting from the failure to receive the deposit receipt for the horse's certificate of origin. The appellate court had dismissed all claims, finding no prejudice to the purchaser from the trainer and no established prejudice from the seller or intermediary, as the horse still raced. The high court partially quashed this decision, ruling that the appellate court failed to address the purchaser's specific claim that the lack of the receipt forced him to sell the horse for slaughter value, thus constituting prejudice, and further erred by not determining whether the seller had a legal obligation to deliver the certificate receipt alongside the horse, as required for a proper sale.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL, Art. 455 du nouveau code de procédure civile, Art. 1134 du Code civil, Art. 1603 du Code civil, Art. 666 al. 1; Purchaser v. Seller and Others: Failure to Deliver Horse Certificate of Origin Receipt: The appellate court had dismissed all claims, finding no prejudice to the purchaser from the trainer and no established prejudice from the seller or intermediary, as the horse still raced. The high court partially quashed this decision, ruling that the appellate court failed to address the purchaser's specific claim that the lack of the receipt forced him to sell the horse for slaughter value, thus constituting prejudice, and further erred by not determining whether the seller had a legal obligation to deliver the certificate receipt alongside the horse, as required for a proper sale.

Mots-clés

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acte d'origine valeur des ventes titre représentatif de marchandises défaut de la chose garantie du vendeur preuve de paiement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL OU VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M.
ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL OU VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M.
Art. 455 du nouveau code de procédure civile
Cited as the ground for cassation because the Court of Appeal failed to rule on a specific argument regarding the prejudice suffered by the appellant.
Art. 1134 du Code civil
Cited in relation to the second branch of the ground for cassation, concerning the failure to legally justify the decision regarding the seller's obligation.
Art. 1603 du Code civil
Cited in relation to the second branch of the ground for cassation, concerning the seller's obligation to deliver the document with the horse.
Art. 666 al. 1
The text includes a general condemnation to costs for the defendants, but the specific provision cited in the dispositive is 'AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DEUX CENT SOIXANTE TROIS FRANCS', which corresponds to the general rule for costs, but since no specific article reference for costs (like Art. 66 LTF equivalents) is explicitly isolated and numbered in the dispositive except for the reference to the amounts, only the substantive and procedural grounds are strictly extracted based on the explicit citations provided for the cassation.
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JURITEXT000006962412
Sale of Racehorse Validity Dispute
22-14122
Buyer v. Seller: Prescription Period for Sale Resolution Based on Animal Illness
03-16407
Purchaser's Claim for Post-Sale Expenses in Defective Mare Sale Rejected
98-17663
Seller's Failure to Deliver Wine Despite Buyer's Failure to Pick Up
08/02203
Foal Sale Rescission Based on Hidden Defect Claim Fails

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 455 du nouveau code de procédure civile

Cited as the ground for cassation because the Court of Appeal failed to rule on a specific argument regarding the prejudice suffered by the appellant.

Art. 1134 du Code civil

Cited in relation to the second branch of the ground for cassation, concerning the failure to legally justify the decision regarding the seller's obligation.

Art. 1603 du Code civil

Cited in relation to the second branch of the ground for cassation, concerning the seller's obligation to deliver the document with the horse.

Art. 666 al. 1

The text includes a general condemnation to costs for the defendants, but the specific provision cited in the dispositive is 'AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DEUX CENT SOIXANTE TROIS FRANCS', which corresponds to the general rule for costs, but since no specific article reference for costs (like Art. 66 LTF equivalents) is explicitly isolated and numbered in the dispositive except for the reference to the amounts, only the substantive and procedural grounds are strictly extracted based on the explicit citations provided for the cassation.

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Texte complet

SUR LES SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X... A ACHETE A M. Y..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE M. A..., UN CHEVAL DE COURSE ; QU'IL A FAIT LIVRER L'ANIMAL CHEZ M. Z..., ENTRAINEUR ; QUE M. X... A REPRIS POSSESSION DE SON CHEVAL QU'IL A REVENDU ; QU'IL A ALORS ASSIGNE MM. Y..., A... ET LES EPOUX Z... EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL SOUTENAIT AVOIR SUBI DU FAIT QUE LE RECEPISSE DE DEPOT DU CERTIFICAT D'ORIGINE DU CHEVAL NE LUI AVAIT PAS ETE REMIS ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE M. CHEMIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION CONTRE M. Z..., ALORS SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES M. X..., SOUTENAIT QUE LA FAUTE COMMISE PAR M. Z... CONSISTAIT NON SEULEMENT DANS LE FAIT DE NE PAS AVOIR EXIGE LA REMISE DU RECEPISSE LORSQU'IL AVAIT PRIS LIVRAISON DU CHEVAL POUR LE COMPTE DE SON PROPRIETAIRE, MAIS ENCORE DANS LE FAIT DE NE PAS AVOIR AVERTI L'ACQUEREUR, SON MANDANT, DU DEFAUT DE REMISE DE CE DOCUMENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ET VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DECLARER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE PAR M. X..., QUE M. Z... NE LUI AVAIT PAS REMIS LE LIVRET SIGNALETIQUE, DES LORS QUE L'ABSENCE DE REMISE N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR CELUI-CI DANS SES CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, M. X... N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA FAUTE IMPUTABLE A M. Z... CONSISTAIT DANS LE FAIT DE NE PAS L'AVOIR AVERTI DU DEFAUT DE REMISE DU DOCUMENT LITIGIEUX ; QUE CE GRIEF DE LA SIXIEME BRANCHE DU MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; ET ATTENDU QUE LE MOTIF PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL RETIENT QUE M. CHEMIN NE RAPPORTE PAS LA PREUVE NI N'OFFRE PAS DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES EPOUX Z... NE LUI AURAIENT PAS REMIS LE LIVRET SIGNALETIQUE DES CHEVAUX A L'ENTRAINEMENT, EST SURABONDANT, M. CHEMIN FAISANT GRIEF AUX EPOUX ROCHETTI, NON PAS DE NE PAS LUI AVOIR REMIS CE DOCUMENT, MAIS DE NE PAS S'ETRE ENQUIS DU RECEPISSE DE DEPOT DU CERTIFICAT D'ORIGINE ; QUE LE MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI EN SA SEPTIEME BRANCHE ; REJETTE LES SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES DU MOYEN ;

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. CHEMIN DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL A FORMEE CONTRE M. Y..., VENDEUR DU CHEVAL DE COURSE, ET CONTRE M. A..., INTERMEDIAIRE DANS CETTE VENTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M. X... N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE , SON CHEVAL AYANT PU PARTICIPER A DES COURSES ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, M. CHEMIN AVAIT FAIT VALOIR QUE, FAUTE DE DETENIR LE RECEPISSE DU DEPOT DU CERTIFICAT D'ORIGINE, IL N'AVAIT PU VENDRE LE CHEVAL COMME CHEVAL DE COURSE ET QU'IL AVAIT DU "SE RESIGNER" A LE VENDRE AU PRIX DE LA BOUCHERIE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL OU VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M. CHEMIN DE SON ACTION CONTRE MM. NARBONI ET SECLY, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'A SUPPOSER QUE CEUX-CI AIENT COMMIS UNE FAUTE EN NE REMETTANT PAS LE RECEPISSE DE DEPOT DU CERTIFICAT D'ORIGINE DU CHEVAL, M. X... N'ETABLIT PAS QU'IL AIT EFFECTUE AUCUNE DEMARCHE EN VUE D'OBTENIR CE DOCUMENT ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE RECEPISSE D'ORIGINE D'UN CHEVAL DE COURSE N'ETAIT PAS L'ACCESSOIRE DE CELUI-CI ET SI LE VENDEUR N'ETAIT PAS TENU A LA DELIVRANCE DE CE DOCUMENT AVEC LE CHEVAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DEUX CENT SOIXANTE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;