Legacy to Posthumously Recognized Natural Son Subject to 1958 Will Prohibition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal challenge was brought to nullify a legacy made in a 1958 will to an individual, who was later recognized in 1977 as the deceased's natural son, based on the former Civil Code's prohibition against legacies to adulterine children, as the succession opened in 1970 before a 1972 law changed the rules on filiation and inheritance capacity. The court dismissed the appeal, reasoning that Article 14 of the 1972 law explicitly stated that inheritance rights established by the new filiation rules could not be exercised in successions opened before its entry into force, meaning the legacy was void due to the capacity restriction under the old law in place at the time of death.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 908 DU CODE CIVIL, article 908 ancien du Code civil, article 14 alinéa 1er de la loi du 3 janvier 1972, article 12 de la même loi, article 908 alinéa 3 du Code civil, article 3 du décret du 11 décembre 1995; Legacy to Posthumously Recognized Natural Son Subject to 1958 Will Prohibition: The court dismissed the appeal, reasoning that Article 14 of the 1972 law explicitly stated that inheritance rights established by the new filiation rules could not be exercised in successions opened before its entry into force, meaning the legacy was void due to the capacity restriction under the old law in place at the time of death.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe legacy in favor of Patrice C. was deemed void because it violated the incapacity to receive stipulated by this article, as cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal.
The court implicitly confirmed the application of this article, which excludes the exercise of new filiation rights in successions opened before the law's entry into force, justifying the finding that the legacy was void.
This article was invoked by the appellant but implicitly rejected as inapplicable by the finding that the legacy was null based on the older law.
The nullity of the legacy was confirmed by reference to the incapacity to receive dictated by this specific paragraph of the old article.
This procedural provision was not cited in the dispositive, therefore it must be excluded.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR TESTAMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1958, EUGENE H. A LEGUE A PATRICE C., NE EN 1953, LE HUITIEME DE SA SUCCESSION ; QUE LE TESTATEUR EST DECEDE LE 19 DECEMBRE 1970 ET QUE SONT VENUS A SA SUCCESSION SA VEUVE, AVEC LAQUELLE IL S'ETAIT MARIE EN 1921, LES SEPT ENFANTS LEGITIMES ISSUS DE LEUR MARIAGE ET PATRICE C. ; QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE RENDU LE 5 AVRIL 1977 A LA DEMANDE DE CE DERNIER A DECLARE QU'IL ETAIT LE FILS NATUREL D'EUGENE H. ; QUE MADAME VEUVE H. ET SES SEPT ENFANTS ONT ALORS ASSIGNE M.
C. EN NULLITE DU TESTAMENT DU 19 NOVEMBRE 1958 EN FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT UN ENFANT ADULTERIN, INCAPABLE DE RECEVOIR PAR TESTAMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 908 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DES CONSORTS H. AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 72-3 DU 3 JANVIER 1972 QUE LES DROITS SUCCESSORAUX INSTITUES PAR CETTE LOI, OU RESULTANT DES REGLES NOUVELLES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION, NE POUVAIENT ETRE EXERCES DANS LES SUCCESSIONS OUVERTES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE M.
C. FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUI, SELON LE MOYEN, NE CONCERNE QUE L'EXERCICE DES DROITS SUCCESSORAUX INSTITUES PAR CETTE LOI, EN RESULTANT, ET QUI N'EST DONC PAS APPLICABLE A UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE, DE SORTE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI, IL PEUT INVOQUER L'APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 908 DU CODE CIVIL QUI ADMET LA VALIDITE DES LEGS EN FAVEUR D'ENFANTS ADULTERINS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 NE DISTINGUE PAS SELON QU'IL S'AGIT DE SUCCESSIONS LEGALES OU TESTAMENTAIRES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, LA SUCCESSION D'EUGENE H. AYANT ETE OUVERTE LE 19 DECEMBRE 1970 ET, LA FILIATION ADULTERINE DE PATRICE C. AYANT ETE ETABLIE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, LE LEGS FAIT EN SA FAVEUR EST NUL PAR VOIE DE CONSEQUENCE, COMME FAIT AU MEPRIS DE L'INCAPACITE DE RECEVOIR EDICTEE PAR L'ANCIEN ARTICLE 908 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;