Employer's Calculation of Regularization Ceiling Upheld Over Appellate Court Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer reduced the social contribution ceiling for the 1976 regularization to 11/12ths of the annual ceiling because a payroll shift resulted in the December 1976 salary being paid in January 1977, excluding that payment from the 1976 regularization calculation; the appellate court held the ceiling should not have been reduced, reasoning that the decree required a reduced ceiling only when there was both a period of non-work and non-remuneration, which was absent as employees worked the entire year. However, the highest court found that while the decree allows attaching staggered pay to the period worked, the employer was not obligated to use this option when calculating the regularization based only on payments made between January 1 and December 31, thus the appellate court failed to legally justify its decision by overturning the reduced ceiling calculation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 MARS 1972, ARTICLE 1ER DU DECRET; Employer's Calculation of Regularization Ceiling Upheld Over Appellate Court Ruling: However, the highest court found that while the decree allows attaching staggered pay to the period worked, the employer was not obligated to use this option when calculating the regularization based only on payments made between January 1 and December 31, thus the appellate court failed to legally justify its decision by overturning the reduced ceiling calculation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for finding that the Court of Appeal did not legally justify its decision regarding the calculation of regularization contributions.
This article was discussed in relation to the application of a reduced ceiling, which formed the basis of the dispute that the Court of Cassation resolved.
This article was cited concerning the definition of remunerations to be included in the regularization calculation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EMPLOYEUR DOIT PROCEDER A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE A UNE REGULARISATION DES COTISATIONS DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND ; QU'A CETTE FIN, IL FAIT MASSE DES REMUNERATIONS PAYEES A CHAQUE SALARIE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CIVILE OU QUI, SE RAPPORTANT AU TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT LADITE ANNEE, SONT RATTACHEES A CETTE PERIODE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ; ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1976, A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DU SYSTEME COMPTABLE, LA SOCIETE GALVANOR COLORACIER A PRATIQUE UN DECALAGE DE LA PAIE DU PERSONNEL, EN SORTE QUE LE SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE 1976 A ETE VERSE EN JANVIER 1977 ;
QUE LA SOCIETE, POUR PROCEDER A LA REGULARISATION DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1976 NON COMPRIS CELLES AFFERENTES AU SALAIRE DE DECEMBRE VERSE EN JANVIER, A FAIT APPLICATION D'UN PLAFOND REDUIT AUX 11/12 DU PLAFOND ANNUEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTI!E QUE LE9PLAFOND NE DEVAIT PAS ETRE REDUIT EN ENONCANT ESSENTIELLEMENT QUE LA REDACTION ACTUELLE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 MARS 1972, DIFFERENTE DE CELLE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, IMPOSE DE LIMITER L'APPLICATION DU PLAFOND REDUIT AUX CAS REPONDANT A LA DOUBLE CONDITION DE L'ABSENCE DE TRAVAIL PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ET DE L'ABSENCE DE REMUNERATION AFFERENTE A CETTE PERIODE ;
QU'IL EST CONSTANT QUE LES SALARIES ONT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE GALVANOR DU 1 ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1976 ; QU'EN CONSEQUENCE, L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET FAISANT DEFAUT, LES COTISATIONS NE PEUVENT ETRE CALCULEES POUR 1976 SUR UN PLAFOND REDUIT AUX 11/12 DU PLAFOND ANNUEL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LE DECRET SUSVISE DU 24 MARS 1972 NE PREVOIT EN SON ARTICLE 6 L'APPLICATION D'UN PLAFOND DE REGULARISATION REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI QUE DANS DES CAS D'ABSENCES NON REMUNEREES DU SALARIE, IL PRESCRIT EN SON ARTICLE 5 QUE, POUR PROCEDER A LA REGULARISATION IMPOSEE A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE, L'EMPLOYEUR DOIT TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PAYEES A CHAQUE SALARIE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE OU QUI LUI SONT RATTACHEES EN APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER ;
QUE LA REFERENCE A CE TEXTE QUI CONCERNE SEULEMENT LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS PERIODIQUES DUES SUR DES PAIES DECALEES ET QUI OUVRE A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE RATTACHER LA PAIE DECALEE A LA PERIODE DE TRAVAIL A LAQUELLE ELLE SE RAPPORTE, N'IMPLIQUE PAS, SAUF FRAUDE, L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR , QUI N'A PAS USE DE CETTE FACULTE DE RATTACHEMENT, D'OPERER LA REGULARISATION A LAQUELLE IL EST TENU SUR UN SALAIRE ANNUEL QUI NE CORRESPOND PAS AUX SALAIRES PAVES ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.