Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-10518 Généré par l'IA

Apparent Mandate Establishes Employer Liability for Unauthorized Purchase

Numéro de cause 80-10518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld a decision ordering a company to pay for merchandise ordered by its employee, despite the company's claim the employee acted without authorization, reasoning that the employee possessed broad representative powers, including selling and collecting payment for his employer's goods, which established an apparent mandate to the supplier, and given the low value of the disputed order, the supplier was not obligated to further verify the employee's authority, thereby justifying the condemnation based on the appearance of authority conferred by the employer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Apparent Mandate Establishes Employer Liability for Unauthorized Purchase: The appellate court upheld a decision ordering a company to pay for merchandise ordered by its employee, despite the company's claim the employee acted without authorization, reasoning that the employee possessed broad representative powers, including selling and collecting payment for his employer's goods, which established an apparent mandate to the supplier, and given the low value of the disputed order, the supplier was not obligated to further verify the employee's authority, thereby justifying the condemnation based on the appearance of authority conferred by the employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer procuration apparente contrat de mandat décision motivée inexécution d'une obligation contractuelle responsabilité du fait de l'organisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
codecivil
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive ruling indicating the appeal was rejected.
Généré par l'IA
93-12598
Employer Liability for Unauthorized Employee Contract Based on Apparent Authority
85-17617
Liability for Third-Party Orders Based on Created Appearance of Authority
02-11098
Supplier Payment Claim Against Trade Name Company Over Failure to Apply Apparent Authority Doctrine
93-21451
Supplier Payment Dispute: Mandate for Collection Insufficiently Established
88-12058
Supplier v. Company (Employee Misappropriation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive ruling indicating the appeal was rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE, 26 OCTOBRE 1979) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAISON MACHERET (SOCIETE MACHERET) A PAYER A LA SOCIETE LES SALAISONS DE SAINT-ANDRE (DITE SOCIETE JADY) DES MARCHANDISES QUI LUI AVAIENT ETE COMMANDEE PAR M. X..., PREPOSE DE LA SOCIETE MARCHERET, QUI, D'APRES ELLE AURAIT AGI SANS ORDRE DE SA PART, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MACHERET QUI FAISAIT VALOIR QU'EN PRODUISANT DES DOUBLES DE COMMANDES PAR LES CLIENTS MACHERET, MAIS OU IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA MARCHANDISE SERAIT PRISE CHEZ JADY ET NON CHEZ MACHERET, M.

X... N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME MACHERET, COMMANDE DES JAMBONS A JADY, QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER, QUE PAR SUITE DE LA FAIBLE VALEUR DE L'APPROVISIONNEMENT COMMANDE A LA SOCIETE JADY, CELLE-CI N'AVAIT PAS OBLIGATION D'EXAMINER PLUS AVANT LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DU SIEUR X..., LE JUGEMENT ATTAQUE QUI N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, A VIOLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 9 SEPTEMBRE 1977 ADRESSEE PAR LA SOCIETE MACHERET A LA SOCIETE JADY QUE LE TRIBUNAL A DECLARE QUE LA FACTURE CONCERNANT LES MARCHANDISES N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR LA SOCIETE ANONYME MACHERET AVANT QUE LA PRESENTE INSTANCE NE SOIT ENGAGEE, QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE M. X... DISPOSAIT D'UN LARGE POUVOIR DE REPRESENTATION DE LA PART DE LA SOCIETE MACHERET PUISQU'IL ETAIT CHARGE DE VENDRE, EN LA LAISSANT SUR PLACE ET EN ENCAISSANT LE PRIX DE LA MARCHANDISE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, QU'IL A PU EN DEDUIRE, EN CE QUI CONCERNE L'ACHAT LITIGIEUX, QU'IL ETAIT APPARU, AUX YEUX DE LA SOCIETE JADY, COMME LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE MACHERET ET, CONSTATANT LA FAIBLE VALEUR DE LA COMMANDE LITIGIEUSE, RETENIR QUE, DE CE FAIT, LADITE SOCIETE JADY N'AVAIT PAS A VERIFIER DAVANTAGE LA QUALITE DE M. X... ; QU'IL A AINSI, SANS AVOIR A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE MACHERET ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, SURABONDANT, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE.