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80-12171 Généré par l'IA

Supreme Court Reinstates Restrictive Covenant Overriding Building Permit for Lot Valuation

Numéro de cause 80-12171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by valuing a subdivision lot as building land despite its surface area failing to meet the minimum size stipulated in the restrictive covenants of the subdivision, basing its decision on the fact that a building permit was granted without restriction. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that a building permit, issued subject to third-party rights, cannot derogate from the subdivision's restrictive covenants, which constitute the binding contractual charter for all lot owners.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Supreme Court Reinstates Restrictive Covenant Overriding Building Permit for Lot Valuation: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that a building permit, issued subject to third-party rights, cannot derogate from the subdivision's restrictive covenants, which constitute the binding contractual charter for all lot owners.

Mots-clés

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fractionnement permis de construire droit de construire en limite restrictions de zonage obligation d'équiper droit d'exproprier

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The court found that the Court of Appeal violated this article by ignoring the contractual nature of the subdivision's charge sheet when granting the building permit.
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12-24156
Property Owner vs. Neighbors Regarding Subdivision Regulation Enforcement
18-21705
Property Owner v. Neighbors: Subdivision Regulations and Contractual Enforcement
65-13989
Syndicate of Owners v. Buyer of Lot for Collective Building
98-13834
Restrictive Covenants Enforcement Upheld Against Lot Division Challenge
22-15638
Lot Owners Association v. Property Owners Regarding Subdivision Regulation Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The court found that the Court of Appeal violated this article by ignoring the contractual nature of the subdivision's charge sheet when granting the building permit.

CONDAMNE LES DEFENDEURS ENVERS LE DEMANDEUR AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DEUX CENT TREIZE FRANCS SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

The dispositive orders the defendants to pay the specified costs to the plaintiff.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR EVALUER COMME TERRAIN A BATIR UN LOT ATTRIBUE A X..., LOT QUI NE PRESENTAIT PAS LA SUPERFICIE MINIMALE EXIGEE PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 5 FEVRIER 1980), ENONCE QUE LES CONSORTS X... ONT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN SANS AUCUNE RESTRICTION, QUE L'ADMINISTRATION A ACCORDE CE PERMIS EN CONNAISSANCE DES EXIGENCES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET N'A PAS CONSIDERE LA SUPERFICIE REELLE DU LOT COMME UN OBSTACLE DIRIMANT A SA CONSTRUCTIBILITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS NE POUVAIT PORTER AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES, QUI CONSTITUENT LA CHARTE CONTRACTUELLE DU LOTISSEMENT ET S'IMPOSENT A TOUS LES PROPRIETAIRES LOTIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEFENDEURS ENVERS LE DEMANDEUR AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DEUX CENT TREIZE FRANCS SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;