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80-40179 Généré par l'IA

Sales Demonstrator v. Product Supplier: Simultaneous Employment and Leave Indemnity

Numéro de cause 80-40179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a claim for paid leave indemnity by a sales demonstrator against a product supplier, who argued that the claimant was solely an employee of the retail store, and the payment received from the supplier was a commission that did not establish an employment relationship, nor could the supplier be held liable for leave compensation without control over the employee's actual time off. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that despite the claimant primarily working under the retail store, the supplier's issuance of pay slips, an annual activity certificate identifying itself as the employer, and the regular payment of a profit-sharing bonus reserved exclusively for employees, demonstrated a simultaneous employment relationship with the supplier for the work performed, justifying the order to pay the leave indemnity.

Regeste Legislator

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Sales Demonstrator v. Product Supplier: Simultaneous Employment and Leave Indemnity: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that despite the claimant primarily working under the retail store, the supplier's issuance of pay slips, an annual activity certificate identifying itself as the employer, and the regular payment of a profit-sharing bonus reserved exclusively for employees, demonstrated a simultaneous employment relationship with the supplier for the work performed, justifying the order to pay the leave indemnity.

Mots-clés

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intéressement des travailleurs rapports de travail prime de salaire droit au gain congé payé contrat de développement d'un produit
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04-45518
Employee's Co-Employer Status Against Retail Store
22-17271
Technician-Salesman v. Employer (VRP Status Dispute)
89-42519
Employee Exclusivity Breach and Client Indemnity Dispute
85-46059
Sales Representative Dismissal and Statutory Indemnity Dispute
96-41984
Employee Compensation Dispute Involving Holiday Indemnity and Commissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY

This is the operative order dismissing the appeal (pourvoi).

CONDAMNE LA DEMANDERESSE ENVERS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIX LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This provision orders the appellant (demanderesse) to pay the costs (dépens) to the respondent.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 121-1, L. 122-1, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 223-1 ET SUIVANTS, D 223-6, L. 223-14 ET SUIVANTS, D. 223-6 DU CIDE DU TRAVAIL, 1134 ET 1751 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BOURJOIS A PAYER A MME HELENE X..., VENDEUSE DEMONSTRATRICE DE SES PRODUITS A LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS, UNE INDEMNITE DES CONGES PAYES CALCULEE SUR LA GUELTE QU'ELLE LUI VERSAIT ANNUELLEMENT SUR LA VENTE DE CES PRODUITS AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE MME HELENE X...

ETAIT LIEE A LADITE SOCIETE PAR UN RAPPORT SALARIAL QUE NE POUVAIT EXCLURE SA QUALITE D'EMPLOYEE DE LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION MINIME CALCULEE SUR LE MONTANT DES VENTES, SANS CONTREPARTIE OBLIGATOIRE ET N'ENTRANT AUCUNEMENT DANS LE DECOMPTE DU SALAIRE NE POUVAIT CHANGER LA NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION QUI RESULTAIT EXCLUSIVEMENT DU CONTRAT DE DISTRIBUTION CONCLU ENTRE LA SOCIETE BOURJOIS ET LES MAGASINS REUNIS, ET QUE L'INSTITUTION DE LA GUELTE ETAIT DESTINEE AU TITULAIRE DU POSTE DE VENDEUSE ET N'AVAIT PAS POUR EFFET DE CREER UN LIEN PERSONNEL ENTRE LA SOCIETE BOURJOIS ET LA VENDEUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE N'AYANT AUCUNE POSSIBILITE DE CONTROLE SUR LA PRISE EFFECTIVE DES CONGES PAR LA VENDEUSE, LA SOCIETE BOURJOIS NE POUVAIT ETRE TENUE DE LUI VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES SUBORDONNEE A LA PRISE DES CONGES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE BOURJOIS AVAIT DELIVRE A MME HELENE X... DES FICHES DE PAYE ET UNE ATTESTATION ANNUELLE D'ACTIVITE SALARIEE, RECONNAISSANT SUR CES DOCUMENTS ETRE SON EMPLOYEUR, ET LUI AVAIT EN OUTRE VERSE REGULIEREMENT UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'INTERESSEMENT DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION, AVANTAGE RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'AYANT EXACTEMENT ADMIS QUE LE FAIT QUE MME HELENE X... RELEVAIT PRINCIPALEMENT DE L'AUTORITE DE LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS N'EXCLUAIT PAS QU'ELLE FUT LIEE SIMULTANEMENT PAR UN RAPPORT SALARIAL PERSONNEL A LA SOCIETE BOURJOIS PUISQU'ELLE EFFECTUAIT LE MEME TRAVAIL AU PROFIT DE CES DEUX EMPLOYEURS QUI LA RETRIBUAIENT L'UN ET L'AUTRE, ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LA POSSIBILITE POUR LA SOCIETE BOURJOIS DE CONTROLER SI LA SALARIEE AVAIT PRIS SES CONGES, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'ELLE NE LES AVAIT PAS PRIS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE ENVERS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIX LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;