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79-41274 Généré par l'IA

Wrongful Termination for Whistleblowing vs. Theft of Food

Numéro de cause 79-41274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee was dismissed after taking leftover jam and butter from client breakfast trays to give to another employee, which the employer argued constituted theft justifying termination; however, the appellate court determined that the alleged "larceny" in September was not the real cause for the November dismissal, concluding instead that the true motive was the employee's testimony given during her employer's divorce proceedings, thus rendering the dismissal abusive and warranting damages, a finding the high court upheld by affirming that the lower court appropriately assessed the facts to find the employer's stated reason pretextual.

Regeste Legislator

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LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS; Wrongful Termination for Whistleblowing vs. Theft of Food: An employee was dismissed after taking leftover jam and butter from client breakfast trays to give to another employee, which the employer argued constituted theft justifying termination; however, the appellate court determined that the alleged "larceny" in September was not the real cause for the November dismissal, concluding instead that the true motive was the employee's testimony given during her employer's divorce proceedings, thus rendering the dismissal abusive and warranting damages, a finding the high court upheld by affirming that the lower court appropriately assessed the facts to find the employer's stated reason pretextual.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement pour vol résiliation injustifiée du bail obtention frauduleuse d'une prestation faute professionnelle procédure de divorce infraction commise dans une entreprise

Dispositions légales citées

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LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS
This imposes indemnity costs on the losing party, payable to the defendant.
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01-41752
Employee Termination for Gross Misconduct Based on Stolen Food Items
97-41306
Employee Dismissal Upheld for Petty Theft Despite Procedural Challenges
06-43985
Employee Dismissal Upheld Over Misconduct and Meal Allowance Claim
89-40296
Employee Dismissal Justification Post-Termination Evidence
01-46069
Employee Theft and Dismissal for Gross Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1979 ; PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ;

This imposes a fine on the losing party, payable to the Treasury.

LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS

This imposes indemnity costs on the losing party, payable to the defendant.

LE CONDAMNE, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS AVANCES POUR LA DEFENDERESSE, LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

This orders the losing party to pay court costs advanced for the defendant.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1582, 1583, 1585, 1586, 2279 ET 1382 DU CODE CIVIL, 379 ET 386 DU CODE PENAL, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE G., QUI DEPUIS LE 12 AVRIL 1972 ETAIT AU SERVICE DE S. A L'HOTEL FOCH A BESANCON, EN QUALITE D'EMPLOYEE "TOUTES MAINS", A, DEBUT SEPTEMBRE 1975, PRIS QUELQUES POTS DE CONFITURE ET QUELQUES PLAQUETTES DE BEURRE LAISSES PAR DES CLIENTS SUR LES PLATEAUX DES PETITS DEJEUNERS POUR LES REMETTRE A UN AUTRE EMPLOYE DE L'HOTEL ;

QUE LE 26 NOVEMBRE SUIVANT ELLE A ETE LICENCIEE ; ATTENDU QUE S. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE QUE CES FAITS NE SAURAIENT CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ET, D'AUTRE PART, DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A DEMOISELLE G. LA SOMME DE SIX MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE RESTAURATION NE RECOUVRE PAS UNE VENTE EN BLOC DES DENREES ALIMENTAIRES SERVIES AU CLIENT, MAIS UNE VENTE A L'ABONNEMENT, POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE CES VIVRES, A CONCURRENCE DE CE QUE LE CLIENT CONSOMME EFFECTIVEMENT, LE RELIQUAT RESTANT LA PROPRIETE DU RESTAURATEUR, ET QUE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE CE RELIQUAT S'ANALYSE EN UN VOL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'ETABLIR QUE LE MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT FALLACIEUX ET QUE LE TEMOIGNAGE DE L'EMPLOYEE CONSTITUAIT EN REALITE LA CAUSE DE CE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ADMETTRE QUE LE "LARCIN" CONSTATE AU DEBUT DU MOIS DE SEPTEMBRE SOIT LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT INTERVENU LE 26 NOVEMBRE SUIVANT, ET QUE LE VERITABLE MOTIF EN ETAIT LE TEMOIGNAGE EFFECTUE PAR DEMOISELLE G. DANS LE COURANT DU MOIS DE NOVEMBRE AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE DE SON EMPLOYEUR ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT - ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI, FUSSENT-ILS ERRONES, SONT SURABONDANTS - QUE LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ETAIT INEXACT, CE QUI JUSTIFIAIT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1979 ; PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS AVANCES POUR LA DEFENDERESSE, LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;