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79-41218 Généré par l'IA

Temporary Employee Holiday Pay Contract Dispute

Numéro de cause 79-41218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee hired temporarily under a contract specifying that public holidays would only be paid after three months of service, at a rate of one day per quarter, appealed a decision denying payment for specific public holidays that occurred shortly after engagement. The employee argued that under the relevant labor code provision, temporary workers are governed by the working conditions of the client company, whose employees were paid for unworked public holidays. The court rejected the appeal, reasoning that the cited legal article exclusively addresses the conditions of execution of the work and not the remuneration related to public holidays, thereby upholding the contractual stipulation regarding holiday pay.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL; Temporary Employee Holiday Pay Contract Dispute: The employee argued that under the relevant labor code provision, temporary workers are governed by the working conditions of the client company, whose employees were paid for unworked public holidays. The court rejected the appeal, reasoning that the cited legal article exclusively addresses the conditions of execution of the work and not the remuneration related to public holidays, thereby upholding the contractual stipulation regarding holiday pay.

Mots-clés

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prix de l'ouvrage travailleurs temporaires indemnité de vacances blocage des salaires jour férié clause abusive

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL :
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94-44845
Employer Appeal Regarding Seasonal Employment Exception in Fixed-Term Contract Indemnity Dispute
73-40204
Employee Holiday Pay Dispute Under Collective Bargaining Agreement
90-45558
Employer Challenge to Holiday Pay Obligation Upheld
04-47797
Seasonal Employee Notice Period Indemnity Dispute
91-40602
Employee Appeal of Fixed-Term Contract Dispute and Unpaid Compensation

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE GOUJET, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SAMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR EFFECTUER UNE MISSION AUPRES DE LA SOCIETE NEYRPIC PAR CONTRAT ECRIT DU 19 OCTOBRE 1977 QUI STIPULAIT QUE LES JOURS FERIES NE LUI SERAIENT PAYES QU'APRES 3 MOIS DE PRESENCE ET A RAISON D'UN JOUR PAR TRIMESTRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES JOURNEES DU PREMIER ET DU 11 NOVEMBRE 1977, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL, LES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE SONT REGIS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES JOURS FERIES, PAR LES REGLES APPLICABLE AU LIEN DU TRAVAIL, ET QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE NEYRPIC ETAIENT PAYES LES JOURS FERIES CHOMES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT PAS LA REMUNERATION DU TRAVAIL MAIS SEULEMENT LES CONDITIONS DE SON EXECUTION TELLES QU'ELLES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1979, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;