Insurer Implicit Consent to Oral Union Expression via Dedicated Telephone Line
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer that provided a union section with a dedicated private telephone line was deemed to have implicitly consented to oral union expression both internally and externally by authorizing the use of that line, thus establishing a convention more favorable than the Labor Code's restrictions which limit union action outside meetings to written forms. The court rejected the insurer's appeal challenging the lower court's finding that the subsequent addition of an answering machine for message diffusion was merely an inherent modality of the already authorized telephone usage, requiring no separate employer consent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 412-7 DU CODE DU TRAVAIL, L.412-17, L.412-7, AMENDE DE CINQ CENTS FRANCS, INDEMNITE DE QUATRE CENTS FRANCS; Insurer Implicit Consent to Oral Union Expression via Dedicated Telephone Line: The court rejected the insurer's appeal challenging the lower court's finding that the subsequent addition of an answering machine for message diffusion was merely an inherent modality of the already authorized telephone usage, requiring no separate employer consent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellate court, which was upheld, as the basis for applying a more favorable agreement (the telephone authorization) that overrides the restrictive provisions of L.412-7.
Cited in the grounds of appeal, but the Court of Cassation confirmed that its restrictive provisions were legally set aside by the more favorable agreement based on L.412-17.
Imposed on the appellant as a penalty for lodging the unsuccessful appeal.
Awarded to the respondents (defendants) due to the unsuccessful appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN :
ATTENDU QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U.A.P.) AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SECTION SYNDICALE C.G.T. DE L'ENTREPRISE, UN LOCAL QUI COMPORTAIT UN POSTE TELEPHONIQUE PERMETTANT LES COMMUNICATIONS INTERIEURES ET EXTERIEURS ; QU'ELLE A DEMANDE LA SUPPRESSION D'UN REPONDEUR AUTOMATIQUE QUE LES DELEGUES SYNDICAUX AVAIENT ADJOINT A CE POSTE POUR DIFFUSER DES MESSAGES CONCERNANT L'ACTION SYNDICALE DANS ET HORS L'ENTREPRISE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 412-7 DU CODE DU TRAVAIL, L'ACTION SYNDICALE NE PEUT S'EXERCER DANS L'ENTREPRISE, EN DEHORS DES REUNIONS TENUES DANS LE LOCAL SYNDICAL, QUE PAR LA VOIE DE L'ECRIT, PAR TRACTS OU AFFICHES, QUE L'EXPRESSION ORALE DE L'INFORMATION SYNDICALE NECESSITERAIT L'ACCORD EXPRES DE L'EMPLOYEUR ;
QU'UN TEL ACCORD NE POUVAIT DERIVER DE CELUI PORTANT SEULEMENT SUR L'USAGE DU TELEPHONE, SIMPLE MODALITE D'AMENAGEMENT ET D'UTILISATION DU LOCAL SYNDICAL, QUI, D'AILLEURS, NE POUVAIT CONCERNER L'USAGE D'UN REPONDEUR AUTOMATIQUE EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES P.T.T. ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RELEVE PAS L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR SUR UNE CLAUSE PLUS FAVORABLE QUE LES DISPOSITIONS LEGALES, VISE PAR L'ARTICLE L. 412-17, MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN AUTORISANT LA SECTION SYNDICALE C.G.T. A FAIRE USAGE D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE PRIVATIVE DIRECTE, AVAIT DONNE SON ACCORD A L'EXPRESSION ORALE DE L'ACTIVITE SYNDICALE, TANT VERS L'INTERIEUR QUE VERS L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, ECARTANT AINSI PAR UNE CONVENTION PLUS FAVORABLE PREVUE PAR L'ARTICLE L.412-17 LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES QUI RESULTERAIENT DE L'ARTICLE L.412-7 ; QU'EN RELEVANT, EN OUTRE QUE L'UTILISATION D'UN REPONDEUR N'ETAIT QU'UNE MODALITE DE L'USAGE DU TELEPHONE AUTORISE PAR L'EMPLOYEUR ET NE NECESSITANT PAS D'ACCORD PARTICULIER DE CELUI-CI, ILS ONT REJETE LES CONCLUSIONS DE L'U.A.P. SANS ETRE TENUS LA DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ CENTS FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE QUATRE CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;