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80-14635 Généré par l'IA

Revision of Fixed-Price Construction Contract Accounting After Judgment

Numéro de cause 80-14635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court case involved a dispute over the final accounting following the termination of a fixed-price construction contract, which had previously been settled by a judgment based on an expert report. A party sought a revision of the account, alleging a double billing related to contract amendments. The appellate court dismissed this request, ruling that the claimant could only challenge the expert's calculations for simple material accounting errors and not for reopening the substance of the dispute. The high court quashed the appellate ruling because, by limiting the grounds for revision despite the allegation of a double employment (a specific ground for revision under the relevant article), the appellate court violated the provision allowing account revision for error, omission, forgery, or double employment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES; Revision of Fixed-Price Construction Contract Accounting After Judgment: A party sought a revision of the account, alleging a double billing related to contract amendments. The appellate court dismissed this request, ruling that the claimant could only challenge the expert's calculations for simple material accounting errors and not for reopening the substance of the dispute. The high court quashed the appellate ruling because, by limiting the grounds for revision despite the allegation of a double employment (a specific ground for revision under the relevant article), the appellate court violated the provision allowing account revision for error, omission, forgery, or double employment.

Mots-clés

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contrat de construction révision d'une décision comptabilisation erronée prix ferme cessation d'emploi validité du contrat déterminé

Dispositions légales citées

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ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation used this article to establish the ground for cassation, noting the lower court violated it by improperly limiting the grounds for revising the account.
DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES
This specific sum was ordered as costs payable by the defendant to the plaintiff.
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06/828
Construction Contract Termination and Fixed-Price Validity Dispute
90-19195
Construction Contract Dispute Over Price Revision and Completion Date
JURITEXT000006974299
Construction Dispute: Fixed-Price Contract Interpretation
11-27685
Construction Contract Fixed-Price Dispute
97-15480
Construction Contract Dispute Over Fixed Price and Scope of Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation used this article to establish the ground for cassation, noting the lower court violated it by improperly limiting the grounds for revising the account.

DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES

This specific sum was ordered as costs payable by the defendant to the plaintiff.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DEMANDE DE REVISION D'UN COMPTE EST OUVERTE S'IL Y A ERREUR, OMISSION, FAUX OU DOUBLE EMPLOI ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN MARCHE A FORFAIT CONCLU ENTRE LA SOCIETE SO.CO.HA. BOIS PERSAN, MAITRE DE Y..., ET L'ENTREPRISE SOCIETE SAUMORAL AVAIT FAIT L'OBJET D'AVENANTS EN DIMINUTION ; QU'APRES RESILIATION DU MARCHE UN EXPERT X... JUDICIAIREMENT CHARGE D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ET QUE SON RAPPORT A ETE ENTERINE PAR UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1977, DEVENU IRREVOCABLE ;

QUE LA SOCIETE SO.CO.HA. A DEMANDE LE REDRESSEMENT DE CE COMPTE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE SO.CO.HA. N'EST RECEVABLE A CRITIQUER LES CALCULS DE L'EXPERT Z... DANS LA MESURE SEULEMENT OU SES PRETENTIONS SE LIMITENT A LA CORRECTION D'UNE ERREUR MATERIELLE DE COMPTABILITE, SANS POUVOIR ENTRAINER LA REOUVERTURE D'UNE DISCUSSION SUR LE FOND DU DEBAT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, LA SOCIETE SO.CO.HA. ALLEGUAIT QUE LA PASSATION DES AVENANTS AVAIT FAIT L'OBJET D'UN DOUBLE EMPLOI AU CREDIT DE LA SOCIETE SAUMORAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;