Tax Administration v. Property Owner (Provisional Judicial Mortgage)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that authorized the retraction of a provisional judicial mortgage imposed on property to secure a tax claim, which was based on an ongoing judicial investigation for tax fraud where the tax administration had joined the civil proceedings. The appellate court erred by finding the tax administration's claim purely hypothetical and without merit in principle, because the opening of the investigation followed by civil joinder, signaling a prima facie case, satisfied the requirement under the relevant articles that the creditor must justify a claim appearing well-founded in principle, especially when recovery seems at risk, thus requiring the provisional mortgage to stand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DIX FRANCS ET SOIXANTE CENTIMES; Tax Administration v. Property Owner (Provisional Judicial Mortgage): The appellate court erred by finding the tax administration's claim purely hypothetical and without merit in principle, because the opening of the investigation followed by civil joinder, signaling a prima facie case, satisfied the requirement under the relevant articles that the creditor must justify a claim appearing well-founded in principle, especially when recovery seems at risk, thus requiring the provisional mortgage to stand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court used this article, along with Article 1745 CGI, as the legal basis for reversing the lower court's decision regarding the provisional mortgage inscription.
The Supreme Court used this article, along with Article 54 CPC, as the legal basis for reversing the lower court's decision regarding the provisional mortgage inscription.
The defendant was condemned to pay specific costs to the claimant.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UN CREANCIER JUSTIFIANT D'UNE CREANCE PARAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE PEUT ETRE AUTORISE, EN CAS D'URGENCE ET SI LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE SEMBLE EN PERIL, A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE ; QUE, D'APRES LE SECOND DE CES ARTICLES, TOUS CEUX QUI FONT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE POUR FRAUDE FISCALE PEUVENT ETRE SOLIDAIREMENT TENUS AVEC LE REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT FRAUDE AU PAIEMENT DE CET IMPOT ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE RICHARD EN RETRACTATION DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT ACCORDEE A UN DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE, MALGRE L'OUVERTURE CONTRE LEDIT RICHARD D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE POUR FRAUDE FISCALE, EN SA QUALITE AFFIRMEE DE DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES PRETENTIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS REPOSENT SUR DE SIMPLES HYPOTHESES ET QUE LA CREANCE INVOQUEE EST PUREMENT ALEATOIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE EN CAUSE, SUIVIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ASSIMILABLE A UNE DEMANDE AU FOND, TRADUIT, PAR L'APPARENCE DE SA REALITE, LE BIEN FONDE EN SON PRINCIPE DE LA CREANCE DE L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS ET SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;