Appeal on Expert Examination for Electoral Eligibility and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court was asked to rule on an appeal concerning a lower court's decision to order an expert examination to determine if an employee's actual activities qualified them as a manager for the purposes of being listed on the prud'homal electoral rolls, a determination contested by the employer. The reviewing court rejected the arguments claiming the lower court improperly ignored prior high court rulings on legal points and overstepped its bounds by investigating facts not explicitly claimed by the parties, reasoning that a court of referral is only bound by high court decisions on points of law and remains free to re-evaluate factual findings, thus finding the expert inquiry into the employee's actual activities permissible. However, the reviewing court partially quashed the lower court's judgment because it improperly ordered both parties to deposit a sum to cover expert fees, as proceedings of this nature must be conducted without costs, referencing relevant electoral and labor codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ARTICLE L513-3 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L26 DU CODE ELECTORAL; Appeal on Expert Examination for Electoral Eligibility and Cost Allocation: The reviewing court rejected the arguments claiming the lower court improperly ignored prior high court rulings on legal points and overstepped its bounds by investigating facts not explicitly claimed by the parties, reasoning that a court of referral is only bound by high court decisions on points of law and remains free to re-evaluate factual findings, thus finding the expert inquiry into the employee's actual activities permissible. However, the reviewing court partially quashed the lower court's judgment because it improperly ordered both parties to deposit a sum to cover expert fees, as proceedings of this nature must be conducted without costs, referencing relevant electoral and labor codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to support the cassation regarding the order for expert fees.
Cited in the dispositive to support the cassation regarding the order for expert fees.
Texte complet
JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60388 ET N°81-389 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET FONDES SUR LES MEMES MOYENS ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, QUI SONT PREALABLES, PRIS L'UN DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 4 A 6, 10, 143 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR ARRET DE RENVOI DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE SES ACTIVITES REELLES, M ROBERT X..., SALARIE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, DONT L'INSCRIPTION DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ETAIT CONTESTEE , RELEVAIT DE LA QUALIFICATION DE CADRE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE JUGE DE RENVOI DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE EST TENU DE SE CONFORMER A LA DECISION DE CETTE ASSEMBLEE SUR LES POINTS DE DROIT JUGES PAR CELLE-CI, CE QUI LUI INTERDIT DE DONNER AUX FAITS CONSTATES PAR LE JUGEMENT CASSE UNE QUALIFICATION JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE RETENUE PAR LA COUR DE CASSATION, ET QU'EN ORDONNANT D'OFFICE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER SI LE SALARIE DONT IL S'AGISSAIT RELEVAIT D'UNE QUALIFICATION DE CADRE QU'IL NE REVENDIQUAIT PAS, LE TRIBUNAL A MECONNU TOUT A LA FOIS L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET L'OBJET DU LITIGE TEL QUE DETERMINE PAR LES PRETENTIONS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DE RENVOI N'EST TENUE DE SE CONFORMER A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE PLENIERE QUE SUR LES POINTS DE DROITS JUGES PAR CELLE-CI ET QU'ELLE RESTE LIBRE DE MODIFIER LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT CONTENUES DANS LA DECISION CASSEE ;
QUE SAISI, D'AUTRE PART, D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'INSCRIPTION D'UN SALARIE DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES PRUD'HOMALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES POURVOIS, RECHERCHER SI LES ACTIVITES REELLES DE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIENT PAS L'INSCRIPTION LITIGIEUSE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'ENTREPRISE + D'OU IL SUIT QUE LES DEUX DERNIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE RETENUS ;
PAR CES MOTIFS : LES REJETTE ;
MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L26 DU CODE ELECTORAL ET L'ARTICLE L513-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET LE SALARIE DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE DEVRAIENT CONSIGNER CHACUN AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE UNE SOMME DE 500 FRANCS A VALOIR SUR LES FRAIS ET HONORAIRES DE L'EXPERT Y..., ALORS QU'EN C ALORS QU'EN CETTE MATIERE IL EST STATUE SANS FRAIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUIVANTS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONSIGNATION ORDONNEE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE.