Military Service Credit for Early Pension Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by refusing to count an individual's military service from June 26, 1940, to June 5, 1944, performed in the Armistice Army and a "workers" unit, towards the calculation of his early old-age pension benefits, despite the relevant social security statute and decree stating that military service accomplished in time of war by former combatants should be counted. The Court of Cassation ruled that the appellate court incorrectly relied on the legal cessation date of hostilities (June 1, 1946) and the armistice suspension of operations starting June 25, 1940, because the cited law and decree only require the service to have been accomplished *during* the war operations, which the individual's service demonstrably was, thus leading to the cassation and annulment of the lower decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE I, DU DECRET N° 74-54 DU 23 JANVIER 1974; Military Service Credit for Early Pension Benefits: The Court of Cassation ruled that the appellate court incorrectly relied on the legal cessation date of hostilities (June 1, 1946) and the armistice suspension of operations starting June 25, 1940, because the cited law and decree only require the service to have been accomplished *during* the war operations, which the individual's service demonstrably was, thus leading to the cassation and annulment of the lower decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was violated by the Court of Appeal regarding the calculation of the pension for former combatants.
The provision was violated by the Court of Appeal regarding the calculation of the pension for former combatants.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMPLETE PAR LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973, ET L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE I, DU DECRET N° 74-54 DU 23 JANVIER 1974 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, POUR LES ASSURES QUI SONT RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL OU QUI SONT ANCIENS DEPORTES OU INTERNES ET DONT LA PENSION EST LIQUIDEE A UN AGE COMPRIS ENTRE 60 ET 65 ANS, LA PENSION EST CALCULEE COMPTE TENU DU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A CE DERNIER AGE ; QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT A TOUS LES ANCIENS COMBATTANTS POUR LA DUREE DE LEURS SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS EN TEMPS DE GUERRE, DANS LES FORCES FRANCAISES OU ALLIEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LE RECOURS FORME PAR M. VICTOR X..., ANCIEN COMBATTANT, CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE AYANT REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE, POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LA PENSION DE VIEILLESSE ANTICIPEE PREVUE PAR LES TEXTES PRECITES, LA PERIODE DU 26 JUIN 1940 AU 5 JUIN 1944 PASSEE PAR M. X... DANS L'ARMEE DE L'ARMISTICE ET DANS UNE UNITE DE "TRAVAILLEURS", AUX MOTIFS QUE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES, COMMENCEES LE 2 SEPTEMBRE 1939, AVAIT ETE FIXEE AU 1ER JUIN 1946 PAR LA LOI N° 46-991 DU 10 MAI 1946 ET QUE M.
X... AVAIT, DU 26 JUIN 1940 AU 5 JUIN 1944, ACCOMPLI, SANS INTERRUPTION, DES SERVICES MILITAIRES ACTIFS EN TEMPS DE GUERRE DANS L'ARMEE FRANCAISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 23 JANVIER 1974 NE PRENNENT EN CONSIDERATION QUE LA DUREE DES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR LES ANCIENS COMBATTANTS DURANT LES OPERATIONS DE GUERRE, LESQUELLES AVAIENT ETE SUSPENDUES POUR M. X... A COMPTER DU 25 JUIN 1940 PAR LA CONVENTION D'ARMISTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.