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80-16571 Généré par l'IA

Insurer Liability for Intern Injury Despite Employee Exclusion Clause

Numéro de cause 80-16571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insured establishment, where an individual with a disability was undergoing an internal vocational training internship, was held liable when the intern was injured by falling unsecured materials while being transported in an establishment vehicle. The insurer denied coverage, invoking a policy exclusion for damages sustained by the insured's employees or agents during their service, arguing that the exclusion, referencing social security provisions for workplace accidents, should apply to the intern. The court upheld the lower court's decision, reasoning that because the internship was primarily curative, lacked substantial remuneration, established a therapeutic and pedagogical relationship excluding subordination, and the victim was not covered by any social security scheme for workplace accidents, the insurer could not validly invoke the exclusion clause applicable to employees or agents.

Regeste Legislator

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Insurer Liability for Intern Injury Despite Employee Exclusion Clause: The insurer denied coverage, invoking a policy exclusion for damages sustained by the insured's employees or agents during their service, arguing that the exclusion, referencing social security provisions for workplace accidents, should apply to the intern. The court upheld the lower court's decision, reasoning that because the internship was primarily curative, lacked substantial remuneration, established a therapeutic and pedagogical relationship excluding subordination, and the victim was not covered by any social security scheme for workplace accidents, the insurer could not validly invoke the exclusion clause applicable to employees or agents.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur-accidents clause d'exclusion assureur social prestations d'invalidité de l'assuré prestations d'assurance-accidents prestation d'assurance indue
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05-10686
Injury during Employment Internship Compensation Dispute
05-18432
Apprentice Injury Liability and State Recourse Against Host Company
11-13069
Educational Institution Recourse Against Host Company for Work Accident Denied
10-16784
Insurer Liability for Construction Damages Under Exclusion Clause
77-40369
Employee Incapacity and Employer Liability for Dismissal Indemnity

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M JEAN-JACQUES X..., HANDICAPE, ALORS AGE DE 21 ANS, PENSIONNAIRE DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE (IMP) LES NOUETTES, OU IL EFFECTUAIT UN STAGE INTERNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, A ETE BLESSE PAR LA CHUTE DE MATERIAUX MAL ARRIMES, ALORS QU'IL CIRCULAIT DANS UNE FOURGONNETTE CONDUITE PAR UN OUVRIER DE CET ETABLISSEMENT;

QUE LA COMPAGNIE ZURICH, AUPRES DE LAQUELLE L'IMP AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE COUVRANT LA FOURGONNETTE, A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE L'INDEMNISATION DU BLESSE, EN INVOQUANT L'ARTICLE A 3-2° E DE LA POLICE, AUX TERMES DUQUEL SONT EXCLUS DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS, PENDANT LEUR SERVICE, PAR LES SALARIES OU PREPOSES DE L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEFENSE ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE ZURICH A GARANTIR LE DOMMAGE SUBI PAR M JEAN-JACQUES X...;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LA VICTIME N'ETAIT NI LE SALARIE NI LE PREPOSE DE L'ASSURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE EXCLUSION DE GARANTIE, PREVUE PAR L'ARTICLE R 211-8° D, DU CODE DES ASSURANCES CONCERNE NON SEULEMENT LES PERSONNES UNIES A L'ASSURE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION AU SENS DU DROIT DE TRAVAIL, MAIS TOUTES CELLES QUI SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA PROTECTION SOCIALE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SELON LA DEFINITION DES ARTICLES L 415 ET L 416-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN PARTICULIER "LES PERSONNES PLACEES DANS LES CENTRES DE FORMATION DE READAPTATION DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DE CETTE FORMATION" ET QU'EN DECIDANT QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION DES PREPOSES NE POURRAIT JOUER DANS LE CAS DE CET ACCIDENT, SURVENU AU COURS D'UN STAGE PRATIQUE A L'INTERIEUR DE L'INSTITUT OU LA VICTIME ETAIT PLACEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE STAGE EFFECTUE PAR M JEAN-JACQUES X..., QUI NE COMPORTAIT AUCUNE REMUNERATION VERITABLE, AVAIT UNE FINALITE ESSENTIELLEMENT CURATIVE, QUE LES RAPPORTS DE CARACTERE THERAPEUTIQUE ET PEDAGOGIQUE LIANT L'IMP AU HANDICAPE ETAIENT EXCLUSIFS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, ET QUE L'ACCIDENTE N'ETAIT PRIS EN CHARGE PAR AUCUN ORGANISME SOCIAL, EN A JUSTEMENT DEDUIT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA COMPAGNIE ZURICH N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER L'EXCLUSION DE GARANTIE RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES AUX SALARIES OU PREPOSES DE L'ASSURE;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.