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80-10967 Généré par l'IA

Pneumatic Hammer Use and Professional Disease Coverage Requirement

Numéro de cause 80-10967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court confirmed an order for a technical expertise to determine if a worker's specific ailment was professionally caused by pneumatic hammer use, reasoning that the disease should be covered if it had a purely professional cause, regardless of whether the use of the hammers was "habitual." However, the highest court quashed this decision, holding that under the relevant professional diseases schedule, coverage for this ailment requires the worker to have "habitually" used pneumatic hammers, and thus the appellate court violated the cited provisions by concluding the occasional use (50 to 100 hours annually) was sufficient if the cause was professional.

Regeste Legislator

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Pneumatic Hammer Use and Professional Disease Coverage Requirement: The appellate court confirmed an order for a technical expertise to determine if a worker's specific ailment was professionally caused by pneumatic hammer use, reasoning that the disease should be covered if it had a purely professional cause, regardless of whether the use of the hammers was "habitual." However, the highest court quashed this decision, holding that under the relevant professional diseases schedule, coverage for this ailment requires the worker to have "habitually" used pneumatic hammers, and thus the appellate court violated the cited provisions by concluding the occasional use (50 to 100 hours annually) was sufficient if the cause was professional.

Mots-clés

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maladie professionnelle nécessité médicale équipement de protection individuelle négligence grave décision motivée constatations médicales d'expert
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01-42911
Employee Refusal to Use Pneumatic Hammer After Injury Leave
20-16100
Occupational Disease Recognition and Required Expert Consultation
75-10793
Occupational Disease Recognition and Appealability of Interim Expert Examination Order
13-10161
Occupational Disease Causation Standard in Absence of Prescribed Criteria
10/00365
Primary Health Insurance Fund v. Employer Regarding Occupational Disease Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 35 DES MALADIES PROFESSIONNELLES

These provisions were cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated their requirement for 'habitual' use of pneumatic hammers.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

This is the operative part of the final order (cassation of the appealed decision).

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ORDONNANT UNE EXPERTISE TECHNIQUE AUX FINS DE RECHERCHER SI LA MALADIE DE KIENBACK DONT Y BERNARD ETAIT ATTEINT ETAIT OU NON DUE A L'EMPLOI DE MARTEAUX PNEUMATIQUES PENDANT SON TRAVAIL AU SERVICE DE L'ENTREPRISE PIERRE BERNARD, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL IMPORTAIT PEU, POUR QUE CETTE AFFECTION PUT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DU TABLEAU N° 35 DES MALADIES PROFESSIONNELLES QUE L'EMPLOI DE MARTEAUX PNEUMATIQUES EUT ETE OU NON HABITUEL, S'IL ETAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT UNE CAUSE UNIQUEMENT PROFESSIONNELLE; QUE LA DECISION ATTAQUEE A AINSI TRANCHE UN POINT DONT DEPENDAIT LA SOLUTION DU LITIGE, ET QU'ELLE PEUT DES LORS ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 35 DES MALADIES PROFESSIONNELLES;

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER AINSI QU'IL A ETE DIT, UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE BERNARD AVAIT, AU COURS DE SON TRAVAIL DEPUIS 1961, EMPLOYE DES MARTEAUX PNEUMATIQUES 50 A 100 HEURES PAR AN ENVIRON, A RETENU QUE LA MALADIE DE KIENBACK, LORSQU'ELLE NE RESULTE PAS D'UNE FRACTURE POUR UNE CAUSE NON PROFESSIONNELLE OU D'UNE DECALCIFICATION PLUS GENERALISEE EST QUASI SPECIFIQUEMENT UNE MALADIE PROFESSIONNELLE; QUE DES LORS, TOUTE DISCUSSION SUR LE CARACTERE HABITUEL OU NON DE L'USAGE DE MARTEAUX PNEUMATIQUES PAR BERNARD ETAIT SANS INTERET, CETTE MALADIE DEVANT ETRE PRISE EN CHARGE S'IL ETAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT UNE CAUSE UNIQUEMENT PROFESSIONNELLE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AFFECTION EN CAUSE N'EST PRISE EN CHARGE A TITRE PROFESSIONNEL QUE SI, AUX TERMES DE L'INDICATION LIMITATIVE DU TABLEAU N° 35 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, CELUI QUI EN EST ATTEINT A EMPLOYE "HABITUELLEMENT" DES MARTEAUX PNEUMATIQUES OU ENGINS SIMILAIRES; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT TOUT EN ADMETTANT QUE L'UTILISATION OCCASIONNELLE DE MARTEAUX PNEUMATIQUES PAR BERNARD PENDANT 50 A 100 HEURES PAR AN NE CONSTITUAIT PAS UN EMPLOI HABITUEL AU SENS DES TEXTES PRECISES, LA COUR D'APPEL LES A VIOLES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.