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80-10053 Généré par l'IA

Insurer Liability for Relatives' Damages in Gratuitous Passenger Accident

Numéro de cause 80-10053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a fatal accident involving a motorcycle passenger carried gratuitously, the insurer sought to avoid liability for damages awarded to the deceased's relatives based on a policy exclusion covering damages sustained by gratuitous passengers on two-wheeled vehicles. The appellate court held that awarding damages to the close relatives for their own personal material and moral prejudice resulting from the death did not constitute a misinterpretation of the insurance contract, as the exclusion only applied to damages suffered directly by the transported victim, thus rejecting the insurer's appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Insurer Liability for Relatives' Damages in Gratuitous Passenger Accident: The appellate court held that awarding damages to the close relatives for their own personal material and moral prejudice resulting from the death did not constitute a misinterpretation of the insurance contract, as the exclusion only applied to damages suffered directly by the transported victim, thus rejecting the insurer's appeal.

Mots-clés

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obligation de l'assureur-accidents indemnité pour tort moral accident de motocycle victime d'accident assurance-transport assurance de personnes

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The Court rejected the appeal (pourvoi) lodged against the decision of the Court of Appeal.
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85-15329
Insurer Liability for Failure to Inform Regarding Excluded Coverage for Gratuitous Passenger.
JURITEXT000006965979
Passenger Injury/Death Liability in Gratuitous Transport
79-13228
Insurer Liability for Injured Insured Passenger Despite Policy Exclusion
JURITEXT000006979812
Gratuitous Passenger Injury Compensation in Traffic Accident
10-10232
Heirs' Claim for Damages Against Vehicle Owner and Insurer Denied Due to Instrumentality of Crime and Insurance Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The Court rejected the appeal (pourvoi) lodged against the decision of the Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PHILIPPE Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE D'UNE MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR M X..., A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT; QUE LE VEHICULE ETAIT ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE PAR UNE POLICE QUI EXCLUAIT DE SA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT, SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES; QUE M X... A ETE DECLARE RESPONSABLE DU SINISTRE; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A ETE CONDAMNEE A INDEMNISER LES AYANTS CAUSE DE M Y... POUR LE PREJUDICE PERSONNEL QU'ILS AVAIENT EPROUVE A LA SUITE DU DECES DE LA VICTIME; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D' AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE CONTRAT EN CAUSE, EXCLUANT DU BENEFICE DE SA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR LA PERSONNE TRANSPORTEE, EXCLURAIT LES DOMMAGES PERSONNELS, <<MAIS SOLIDAIRES>>, SUBIS PAR LES AYANTS CAUSE DE LA PERSONNE TRANSPORTEE; QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DE L'ASSUREUR UNE OBLIGATION QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS CONTRACTEE, LA COUR AURAIT DENATURE LE CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL EPROUVE PERSONNELLEMENT PAR LES PROCHES PARENTS DE M Y... A RAISON DU DECES DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI N'EXCLUAIT DE SA GARANTIE QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LA VICTIME TRANSPORTEE A TITRE GRATUIT SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.