Appeal on Retroactive Application of Succession Preemption Law to 1947 and 1970 Sales
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerning a decision rejecting a request for a right of redemption (retrait successoral) in a succession stemming from a 1863 death was deemed admissible against the judgment of October 8, 1979, but not against a prior interlocutory order. The court ruled that the lower court erred by applying the new law of December 31, 1976, which replaced the former right of redemption with a right of preemption, to a sale of inheritable rights that occurred in 1947 and subsequently in 1970, thus violating the principle that the new law does not retroactively negate previously acquired rights, especially since the protection afforded by the new preemption right only applied to alienations made after its entry into force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 2 DU CODE CIVIL, ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL; Appeal on Retroactive Application of Succession Preemption Law to 1947 and 1970 Sales: The court ruled that the lower court erred by applying the new law of December 31, 1976, which replaced the former right of redemption with a right of preemption, to a sale of inheritable rights that occurred in 1947 and subsequently in 1970, thus violating the principle that the new law does not retroactively negate previously acquired rights, especially since the protection afforded by the new preemption right only applied to alienations made after its entry into force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for cassating the lower court's decision which rejected the right of withdrawal (retrait successoral).
Cited as the new right of preemption whose retroactive application was refused by the Court of Appeal, justifying the cassation.
Texte complet
SUR LE POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 9 AVRIL 1979 :
ATTENDU QUE MME JUSTE A..., MME ADOLPHINE A..., EPOUSE C..., ET M FELICIEN Y..., DIT GRUEL, ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION A LA FOIS CONTRE L'ARRET DU 9 AVRIL 1979 ET CELUI DU 8 OCTOBRE 1979; QUE LEUR POURVOI EST IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DU PREMIER DE CES ARRETS QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION AUTRE QU'AVANT DIRE DROIT; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 9 AVRIL 1979;
MAIS, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 19, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, QUI EXPRIME LA VOCATION DE CE TEXTE A REGIR LES EFFETS A VENIR DES SITUATIONS JURIDIQUES PREEXISTANTES, NE PERMET PAS DE MECONNAITRE UN DROIT ANTERIEUREMENT ACQUIS AU RETRAIT SUCCESSORAL, ALORS, SURTOUT, QUE LA PROTECTION DES COHERITIERS DU CEDANT, QUE LA LOI NOUVELLE ASSURE DESORMAIS SOUS LA FORME D'UN DROIT DE PREEMPTION, NE PEUT JOUER QU'EN CE QUI CONCERNE LES CESSIONS CONSENTIES DEPUIS LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE M TOUSSAINT Z... EST DECEDE LE 26 SEPTEMBRE 1863 EN LAISSANT TROIS HERITIERS, DONT MME MARIE Z...; QUE, LE 6 OCTOBRE 1947, CELLE-CI A VENDU SES DROITS SUCCESSORAUX INDIVIS PORTANT SUR DES TERRES A M EDWARD B..., QUI A VENDU CES MEMES DROITS LE 1ER OCTOBRE 1970 A M HUBERT X...; QUE M HUBERT X... A ASSIGNE, EN 1974, LES DESCENDANTS DE M TOUSSAINT Z... EN PARTAGE DE LA SUCCESSION; QUE, SUR APPEL DE LA DECISION ORDONNANT LE PARTAGE, M JUSTE A..., MME ADOLPHINE A..., EPOUSE C..., ET M FELICIEN Y..., DIT GRUEL, TOUS DESCENDANTS DE M TOUSSAINT Z..., ONT DEMANDE, PAR CONCLUSIONS DU 5 DECEMBRE 1977, LE BENEFICE DU RETRAIT SUCCESSORAL;
QUE LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 8 OCTOBRE 1979, REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL AVAIT ETE ABROGE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1977 PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE DECISION PORTAIT ATTEINTE, COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE ETAIT INTERVENUE LA CESSION DE DROITS SUCCESSORAUX, AU DROIT DES COHERITIERS, AUXQUELS LE DROIT DE PREEMPTION NOUVEAU CREE PAR L'ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS OUVERT, D'EVINCER DU PARTAGE L'INDIVISAIRE ETRANGER A LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.