Employer Penalty Enforcement for Non-Compliance with Certificate Delivery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision to enforce a daily penalty stemming from a prior final judgment that ordered the employer to deliver a certificate of employment to a former employee, arguing that the penalty could only begin after a formal demand following the judgment. The appellate court, however, correctly determined that the official service of the judgment, which explicitly commanded the delivery of the certificate, constituted the necessary formal notice, especially since the employer's subsequent production of non-conforming certificates demonstrated a continued failure to comply with the original obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Penalty Enforcement for Non-Compliance with Certificate Delivery: The appellate court, however, correctly determined that the official service of the judgment, which explicitly commanded the delivery of the certificate, constituted the necessary formal notice, especially since the employer's subsequent production of non-conforming certificates demonstrated a continued failure to comply with the original obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the interpretation of this article concerning the obligation to issue a work certificate.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LIQUIDER L'ASTREINTE DONT AVAIT ETE ASSORTIE LA CONDAMNATION DE VELAND A REMETTRE A SON ANCIEN EMPLOYE GALGAN UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ESTIME QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRONONCANT LA CONDAMNATION AVEC COMMANDEMENT DE REMETTRE LEDIT CERTIFICAT CONSTITUAIT MISE EN DEMEURE ET RENDAIT LE CERTIFICAT PORTABLE ALORS QUE, MEME APRES UNE CONDAMNATION A LE REMETTRE, LE CERTIFICAT RESTE QUERABLE, ET QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE N'A JAMAIS DEMANDE DE REPONSE, NI CONSTATE UN REFUS D'EXECUTION DE L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 6 OCTOBRE 1976, DEVENU DEFINITIF, VELAND AVAIT ETE CONDAMNE A REMETTRE A GALGAN LE CERTIFICAT DE TRAVAIL LUI REVENANT SOUS ASTREINTE DE DIX FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; QUE CET ARRET A ETE SIGNIFIE, PAR ACTE D'HUISSIER A VELAND, LE 20 DECEMBRE 1976, AVEC COMMANDEMENT DE REMETTRE LEDIT CERTIFICAT ; QUE CETTE MISE EN DEMEURE N'A PAS ETE SUIVIE D'EFFET ; QUE SI VELAND PRODUISAIT A L'AUDIENCE DEUX CERTIFICATS, NI L'UN NI L'AUTRE N'ETAIENT CONFORMES ET QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE GALFAN LES AVAIT REFUSES ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE SALARIE AVAIT RECLAME EN VAIN LA REMISE DU CERTIFICAT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.