Legislator Jurisprudence & Législation
79-41305 Généré par l'IA

Employer Entitled to Introduce All Established Grievances During Dismissal Proceedings

Numéro de cause 79-41305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The decision dismissing an employee for cause was annulled because the lower court erred by requiring the employer to prove the initial stated reasons for dismissal while simultaneously rejecting the introduction of subsequent grounds, namely accounting falsifications, as new grievances. The high court reasoned that the employer was only obligated to state the real reasons for dismissal in writing upon the employee's formal written request within ten days of leaving employment; since no such request was made, the employer was entitled to invoke all established grievances, including the later discovered falsifications, during the proceedings, and the lower court was thus required to rule on all presented facts.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Entitled to Introduce All Established Grievances During Dismissal Proceedings: The high court reasoned that the employer was only obligated to state the real reasons for dismissal in writing upon the employee's formal written request within ten days of leaving employment; since no such request was made, the employer was entitled to invoke all established grievances, including the later discovered falsifications, during the proceedings, and the lower court was thus required to rule on all presented facts.

Mots-clés

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licenciement abusif annulation du congé droit de grève grief insuffisamment motivé disjonction de causes prise d'emploi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL

These articles were cited in the grounds for cassation because the lower court misapplied them by requiring the employer to state the reasons for dismissal even though the employee had not made a formal written request.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

This is the final order of cassation for the judgment under review.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 5 MAI 1978 PAR DOMERGUE, EXPERT X..., DE DAME Y..., PAR LUI ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1969 EN QUALITE DE COMPTABLE, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU GRIEF QU'IL AVAIT INITIALEMENT FAIT A LA SALARIEE D'AVOIR PASSE OUTRE A SES CONSIGNES DE TRAVAIL, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT, AU COURS DE LA PROCEDURE, INVOQUER DES GRIEFS NOUVEAUX TIRES DE LA FALSIFICATION PAR DAME Z... DE CERTAINS CLIENTS ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE FORMER LEUR CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE PLUS PARTICULIEREMENT A L'UNE D'ELLES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR N'EST TENU D'ENONCER LES CAUSES REELLES DU LICENCIEMENT QU'A LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE FORMULEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL QUITTE DEFINITIVEMENT SON EMPLOI ; QU'EN L'ESPECE, LA SALARIEE N'AYANT JAMAIS FORMULE UNE TELLE DEMANDE, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'INVOQUER AU COURS DE LA PROCEDURE LES GRIEFS DE FALSIFICATION DE COMPTABILITES SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.