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80-12773 Généré par l'IA

Loan Agreement: Validity of Verbal Interest Rate Increase

Numéro de cause 80-12773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a case concerning a loan agreement with a stipulated conventional interest rate, the Court of Cassation overturned the appellate ruling which had admitted proof of a subsequent verbal increase in that interest rate based on a writing offering some proof and evidence of actual prior payments. The Court reasoned that under the relevant Civil Code and Usury Law provisions, the written stipulation of the conventional interest rate is a condition of validity for that interest, and subsequent modifications to the rate require a new writing; neither proof of actual payments nor testimonial evidence can substitute for the necessary written documentation to prove an interest rate different from that initially set in the original loan document.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1907, 2E ALINEA DU CODE CIVIL; Loan Agreement: Validity of Verbal Interest Rate Increase: The Court reasoned that under the relevant Civil Code and Usury Law provisions, the written stipulation of the conventional interest rate is a condition of validity for that interest, and subsequent modifications to the rate require a new writing; neither proof of actual payments nor testimonial evidence can substitute for the necessary written documentation to prove an interest rate different from that initially set in the original loan document.

Mots-clés

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contrat de prêt taux d'intérêt preuve de paiement validité du contrat usure nouveau moyen de preuve

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1907, 2E ALINEA DU CODE CIVIL

This article establishes the requirement for a written stipulation of the conventional interest rate as a condition for validity, which was the basis for cassating the lower court's decision.

ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

This article, combined with the Civil Code provision, was used to justify why the agreement for an increased interest rate required written proof.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

VU LES ARTICLES 1907, 2E ALINEA DU CODE CIVIL ET 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX DE L'INTERET CONVENTIONNEL EST UNE CONDITION DE VALIDITE DE LA STIPULATION D'INTERET; ATTENDU QU'UN PRET D'ARGENT, ASSORTI D'UN INTERET CONVENTIONNEL, DONT LE TAUX ETAIT MENTIONNE DANS L'ACTE NOTARIE CONSTATANT LEDIT PRET, AYANT ETE ACCORDE PAR MME Y...

A MME X..., LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE, COMME LE SOUTENAIT MME Y..., QUE CE TAUX D'INTERET AVAIT ETE ULTERIEUREMENT AUGMENTE PAR ACCORD VERBAL ENTRE LES PARTIES, S'EST FONDEE SUR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET SUR LE FAIT QUE DE TELS INTERETS AVAIENT ETE PAYES EFFECTIVEMENT PENDANT UN CERTAIN TEMPS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ECRIT FIXANT L'INTERET A UN TAUX DIFFERENT DE CELUI STIPULE DANS LE CONTRAT DE PRET, ET QUE, DES LORS, NI LE FAIT QUE LES INTERETS AIENT ETE EFFECTIVEMENT PAYES, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, NI LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREUVE TESTIMONIALE NE POUVAIENT ETRE INVOQUES POUR SUPPLEER L'ABSENCE D'UN ECRIT, OU POUR PROUVER OUTRE OU CONTRE UN ECRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.