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79-16061 Généré par l'IA

Bank v. Company Liquidator (Crane Attribution)

Numéro de cause 79-16061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a company's liquidation, a bank that held a pledge (nantissement) over a crane purchased with a loan sought judicial attribution of the equipment to satisfy its debt, but the lower court denied this request by applying a statute concerning commercial pledges which excluded the right of preferential attribution, reasoning that commercial pledges were generally governed by different rules than civil pledges and that attribution required a right of retention. The higher court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by misinterpreting the relevant statutory references, incorrectly excluding the application of the Civil Code provision allowing attribution for pledges, and improperly conditioning the right of attribution upon the existence of a right of retention, as the right of attribution is independent of the order of privileges upon the sale of the pledged asset.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2084 DU CODE CIVIL; Bank v. Company Liquidator (Crane Attribution): The higher court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by misinterpreting the relevant statutory references, incorrectly excluding the application of the Civil Code provision allowing attribution for pledges, and improperly conditioning the right of attribution upon the existence of a right of retention, as the right of attribution is independent of the order of privileges upon the sale of the pledged asset.

Mots-clés

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différend commercial banque commerciale liquidateur judiciaire vente commerciale prétention légale fortune

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation found that the lower court violated this article by incorrectly assessing the applicability of judicial attribution for commercial pledges.
ARTICLE 2084 DU CODE CIVIL
codecivil
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88-14433
Creditor's Right to Judicial Attribution of Pledged Equipment in Liquidation
88-17229
Creditor's Right to Judicial Attribution of Pledged Asset in Corporate Liquidation
03-14600
Liquidator v. Bank: Right of Retention Over Pledged Assets in Liquidation
09-65212
Company in Liquidation v. Banks (Claim Validity and Procedural Error)
92-11887
Liquidator v. Bank: Failure to Address All Contentions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation found that the lower court violated this article by incorrectly assessing the applicability of judicial attribution for commercial pledges.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION FRANCAISE DES BANQUES (UFB) A CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE GIRARD, NOEL ET ROCHE (SOCIETE GNR) POUR LUI PERMETTRE L'ACHAT D'UNE GRUE ET A OBTENU EN GARANTIE UN NANTISSEMENT SUR CETTE MACHINE ; QUE, LA SOCIETE GNR AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'UFB A ENGAGE CONTRE LE SYNDIC UNE ACTION TENDANT A CE QUE LE MATERIEL LUI SOIT ATTRIBUE EN PAIEMENT DE SA CREANCE ET JUSQU'A DUE CONCURRENCE, ET QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, L'ASSEDIC DU DOUBS ET DU JURA ET L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES SONT INTERVENUS DANS L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'UFB DE SA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 RENVOIE AUX REGLES EDICTEES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 DONT L'ARTICLE 8 EXCLUT LE DROIT D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DU CREANCIER NANTI SUR UN FONDS DE COMMERCE, QUE L'ARTICLE 2084 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LES ARTICLES PRECEDENTS RELATIFS AU GAGE NE SONT PAS APPLICABLES AUX MATIERES DE COMMERCE, QUE LA FACULTE RECONNUE AU TITULAIRE D'UN GAGE COMMERCIAL D'OBTENIR L'ATTRIBUTION JUDICIAIRE DE CELUI-CI N'EXISTE QUE S'IL BENEFICIE D'UN DROIT DE RETENTION, ET QU'ADMETTRE LE DROIT LITIGIEUX EN FAVEUR DU CREANCIER POURSUIVANT CONDUIRAIT A FAIRE LITIERE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 NE SONT PAS DE CELLES AUXQUELLES RENVOIE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 , QUE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE AU GAGE COMMERCIAL NONOBSTANT L'ARTICLE 2084 DU MEME CODE, QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION LEGALE, L'ATTRIBUTION DU GAGE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN DROIT DE RETENTION, QUE LE DROIT D'ATTRIBUTION EST INDEPENDANT DES REGLES CONCERNANT L'ORDRE DANS LEQUEL S'EXERCENT SUR LE PRIX LES DIVERS PRIVILEGES EN CAS DE VENTE DU BIEN NANTI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1979 SOUS LE N° 148 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.