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79-14912 Généré par l'IA

Nullity of Private Agreement for Sale of Business

Numéro de cause 79-14912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court erred by dismissing a claim for the nullity of a private agreement from June 1977, which constituted a bilateral promise to sell a business, on the grounds that the formalities required for a final deed of sale under the 1935 law were unnecessary in the preliminary agreement. The court of cassation reasoned that the mandatory declarations prescribed by the relevant article of the 1935 law must be present in any document establishing a friendly transfer of a business, meaning the lower court failed to draw the correct legal conclusion from its finding that the agreement was indeed a promise to sell a business.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935; Nullity of Private Agreement for Sale of Business: The court of cassation reasoned that the mandatory declarations prescribed by the relevant article of the 1935 law must be present in any document establishing a friendly transfer of a business, meaning the lower court failed to draw the correct legal conclusion from its finding that the agreement was indeed a promise to sell a business.

Mots-clés

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constatation de nullité vente dissolution de la société annulation du contrat matière civile et commerciale gage immobilier

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935
The Court of Cassation's decision is based on the failure of the Court of Appeal to correctly apply this article concerning the required statements in a friendly transfer act of a business.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935

The Court of Cassation's decision is based on the failure of the Court of Appeal to correctly apply this article concerning the required statements in a friendly transfer act of a business.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

This is the substantive order resulting from the successful appeal, based on the misapplication of the cited law.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS PREVUES PAR CE TEXTE SONT EXIGEES DANS TOUT ACTE CONSTATANT UNE CESSION AMIABLE DE FONDS DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE NULLITE FORMEE PAR DION ET FONDEE SUR L'OMISSION DES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 JUIN 1977 PAR LEQUEL JORAND A PROMIS DE VENDRE A DION, POUR UN PRIX DETERMINE, UN ENSEMBLE DE JEUX AUTOMATIQUES REPARTIS ENTRE DIVERS EMPLACEMENTS, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'UN ACTE AUTHENTIQUE DEVANT ETRE REDIGE, IL ETAIT INUTILE QUE LA PROMESSE DE VENTE CONTIENNE CES MENTIONS; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET NON CONTESTEES PAR LE POURVOI QUE L'ACTE DU 6 JUIN 1977 CONSTATAIT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES ENONCIATIONS LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN DECOULAIT;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.