Household Employees v. Family Allowance Fund: Collective Bargaining Agreement Scope
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree household employees, dismissed by a family allowance fund, appealed the rejection of their demands for regularization of their employment status based on the applicable national collective bargaining agreement, arguing that the agreement should cover them despite their part-time, hourly pay structure. The court rejected the appeals, affirming that the lower court correctly ruled that the collective agreement, specifically through provisions requiring monthly salary fixation and granting benefits to permanent workers, legitimately excluded from its scope those employees who were permanently employed but worked part-time and were remunerated by the hour or by the session, as the signatory parties were entitled to exclude certain categories of salaried employees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 25, Art. 19, Art. 17; Household Employees v. Family Allowance Fund: Collective Bargaining Agreement Scope: The court rejected the appeals, affirming that the lower court correctly ruled that the collective agreement, specifically through provisions requiring monthly salary fixation and granting benefits to permanent workers, legitimately excluded from its scope those employees who were permanently employed but worked part-time and were remunerated by the hour or by the session, as the signatory parties were entitled to exclude certain categories of salaried employees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court relied on Article 25 of the collective agreement to define which permanent workers benefit from the agreement, which justified the dismissal of the appeal.
The Court referenced Article 19 of the collective agreement regarding the fixation of a monthly salary to delineate the scope of application, justifying the final decision.
The Court implicitly used Article 17 of the collective agreement when affirming the lower court's interpretation regarding the requirement for permanent staff to be entitled to regularization, which formed the core of the dispute.
Texte complet
JOINT LES POURVOIS N° 79-41660, 79-41661 ET 79-41677 EN RAISON DE LA CONNEXITE. SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 19, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE MARIE-MADELEINE C..., EPOUSE X..., THERESE Z..., EPOUSE Y..., ET ELISE B..., EPOUSE A..., ENGAGEES COMME FEMMES DE MENAGE LES 11 MARS 1968, 24 MAI 1972 ET 22 JUIN 1970 PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE, ET LICENCIEES LE 29 MARS 1976 A COMPTER DU 31 MAI 1976, REPROCHENT AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES DE TITULARISATION DANS LEUR EMPLOI A PARTIR DU SIXIEME MOIS DE LEUR ENGAGEMENT, FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'EST APPLICABLE QU'AUX AGENTS PERMANENTS PAYES AU MOIS A L'EXCLUSION DE CEUX QUI SONT EMPLOYES A TEMPS PARTIEL ET REMUNERES A L'HEURE OU A LA VACATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES S''APPLIQUENT IMPERATIVEMENT A TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS PAR LES EMPLOYEURS QUI Y ONT ADHERE ET NE PEUVENT ETRE ECARTEES PAR DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES PLUS DEFAVORABLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' EN RAISON MEME DU CARACTERE OBLIGATOIRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES, LE FAIT QUE L'UNE D'ELLES PRECISE QUE LE MONTANT DES SALAIRES EST FIXE MENSUELLEMENT N'IMPLIQUE NULLEMENT L'EXCLUSION DE SON CHAMP D' APPLICATION DES EMPLOIS TENUS DE FACON PERMANENTE, MAIS AVEC DES HORAIRES REDUITS;
MAIS ATTENDU QUE LES INTERESSEES ETAIENT DES FEMMES DE MENAGE, EMPLOYEES A TEMPS PARTIEL ET REMUNEREES A L'HEURE QUE LES PARTIES SIGNATAIRES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PEUVENT EXCLURE DE SON CHAMP D' APPLICATION UNE CATEGORIE DE SALARIES; QUE L' ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 PREVOIT LA FIXATION D' UN SALAIRE MENSUEL ET QU' AUX TERMES DE SON ARTICLE 25, LES OUVRIERS EMPLOYES DE FACON PERMANENTE BENEFICIENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE; QU' EN DEDUISANT EXACTEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE SEULS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 8 FEVRIER 1957 LES AGENTS PERMANENTS REMUNERES AU MOINS, A L' EXCLUSION DES FEMMES DE MENAGE EMPLOYEES A TEMPS PARTIEL ET REMUNEREES A L' HEURE OU A LA VACATION, LA COUR D' APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SES DECISIONS; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D' APPEL D' ORLEANS.