Water Rights Dispute Regarding Spillway Height and Repair Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned a right to use water from a pond established by an 1827 deed, specifying a spillway height that had been lowered over time, leading one party to seek restoration of the original height, which the lower court refused, holding that the lower height was acquired by prescription. The Court of Cassation upheld this, reasoning that the servitude, exercised through a permanent structure (the spillway/sluice gate), constituted a continuous servitude susceptible to acquisition by thirty-year prescription, even if its operation required intermittent human intervention, and further, the court correctly apportioned repair costs by finding that the owner of the pond, through subsequent acknowledgments in a 1919 lease agreement, had implicitly renounced the stipulation in the 1827 deed that placed the entire maintenance burden on the opposing party's predecessor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 688 et 691 du Code civil, REJETTE LE POURVOI; Water Rights Dispute Regarding Spillway Height and Repair Costs: The Court of Cassation upheld this, reasoning that the servitude, exercised through a permanent structure (the spillway/sluice gate), constituted a continuous servitude susceptible to acquisition by thirty-year prescription, even if its operation required intermittent human intervention, and further, the court correctly apportioned repair costs by finding that the owner of the pond, through subsequent acknowledgments in a 1919 lease agreement, had implicitly renounced the stipulation in the 1827 deed that placed the entire maintenance burden on the opposing party's predecessor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the distinction between continuous and discontinuous servitudes were cited in the grounds of appeal which the court implicitly rejected by upholding the lower court's finding that the servitude was continuous.
This is the explicit final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ( DIJON, 15 NOVEMBRE 1979 ) QUE PAR UN ACTE DU 30 JUILLET 1827 LES EPOUX X... DE VALENCE DE MINARDIERE, PROPRIETAIRES DE L'ETANG DU CHEVALOT ET DE SA CHAUSSEE, ET AUTEURS DE M Y..., ONT CEDE A M A..., AUTEUR DE MME Z..., LE DROIT A L'USAGE DE L'EAU ISSUE DE CET ETANG, LEQUEL DROIT QUI DEVAIT S'EXERCER PAR UNE << BONDE MOLINIERE >> PRATIQUEE DANS LA CHAUSSEE A 2,66 METRES DE HAUTEUR AU-DESSUS DU FOND DE L'ETANG; QU'UNE EXPERTISE ORDONNEE A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR MME Z... A REVELE QUE DEPUIS UNE EPOQUE RECULEE LA BONDE SE TROUVAIT A 1,98 METRES SEULEMENT DE HAUTEUR;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REPLACER LA BONDE MOLINIERE A LA HAUTEUR CONVENTIONNELLE, DECIDE QUE MME Z... OU SES AUTEURS AVAIENT PRESCRIT L'USAGE ACTUEL DE LA SERVITUDE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LES SERVITUDES DISCONTINUES ETANT CELLES QUI ONT BESOIN DU FAIT ACTUEL DE L'HOMME POUR ETRE EXERCEES, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'USAGE DE LA BONDE MOLINIERE S'APPARENTE A CELUI D'UNE ECLUSE OU D'UNE VANNE ET QUE CET USAGE EVENTUELLEMENT INTERMITTENT COMPORTE L'INTERVENTION DE L'HOMME POUR SA SUSPENSION OU SA REMISE EN FONCTIONNEMENT, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 688 ET 691 DU CODE CIVIL, ENONCER QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE SERVITUDE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACQUISE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE >>; MAIS ATTENDU QU'UNE SERVITUDE N'EST DISCONTINUE QUE LORSQUE C'EST DANS LE FAIT MEME DE L'HOMME QUE RESIDE SON EXERCICE, ET QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE CELLE QUI PEUT S'EXERCER D'ELLE-MEME DE FACON CONTINUE, AU MOYEN D'OUVRAGE PERMANENTS AMENAGES A CET EFFET, ENCORE QUE L'USAGE N'EN SOIT QU'INTERMITTENT ET COMPORTE, POUR SA SUSPENSION OU SA REPRISE, L'INTERVENTION DE L'HOMME;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE MME Z... AVAIT TOUJOURS BENEFICIE DE L'EAU S'ECOULANT DE L'ETANG ET QUE LA SERVITUDE S'EXERCAIT AU MOYEN D'UN OUVRAGE PERMANENT CONSTITUE PAR LA BONDE MOLINIERE, DONT L'USAGE S'APPARENTE A CELUI D'UNE ECLUSE OU D'UNE VANNE; QU'IL EN DEDUIT A BON DROIT, SANS CONTRADICTION, QUE, NONOBSTANT L'USAGE EVENTUELLEMENT INTERMITTENT DE CETTE BONDE, QUI COMPORTE L'INTERVENTION DE L'HOMME POUR SA SUSPENSION OU SA REMISE EN FONCTIONNEMENT, CETTE SERVITUDE PRESENTE UN CARACTERE CONTINU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PARTAGE PAR MOITIE ENTRE LUI ET MME Z... LE COUT DES TRAVAUX DESTINES A RENDRE LA CHAUSSEE DE L'ETANG PROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE << L'ACTE CONSTITUTIF DE DROITS REELS DE 1827, EMANANT DE L'AUTEUR COMMUN DES PARTIES, AYANT IMPOSE LA TOTALITE DES FRAIS D'ENTRETIEN A L'AUTEUR DE MME Z..., PEU IMPORTAIT QU'ULTERIEUREMENT, DANS UN BAIL NE DEFINISSANT QUE DES OBLIGATIONS PERSONNELLES, SONSENTI PAR UN AUTEUR DE M Y..., CERTAINS TRAVAUX D'ENTRETIEN AIENT ETE MIS A LA CHARGE DU PRENEUR, UN TEL BAIL RES INTER ALIOS ACTA POUR MME Z... ET SES AUTEURS, N'AYANT PU LUI CONFERER UN DROIT QUELCONQUE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE UNE CONTRADICTION APPARENTE ENTRE L'ACTE DE 1827 EMANANT DE L'AUTEUR COMMUN DES PARTIES ET L'ACTE DE 1919 NE REGLANT QUE DES OBLIGATIONS PERSONNELLES ENTRE UN AUTEUR DE M Y... ET SON PRENEUR, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE NI MECONNAITRE L'ACTE DE 1827 QUI SEUL REGISSAIT LES DROITS DES PARTIES, DEFINIR UNE SOLUTION MOYENNE EN IMPOSANT LA CHARGE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN A CHACUNE DES PARTIES PAR MOITIE >>;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DE 1827 METTAIT L'ENTRETIEN DE LA CHAUSSEE A LA CHARGE DES AUTEURS DE MME Z..., L'ARRET RELEVE QUE DANS UN ACTE DE 1919 PORTANT VENTE DE L'ETANG ET DE LA CHAUSSEE A L'AUTEUR DE M Y..., LES VENDEURS AVAIENT DENONCE A L'ACQUEREUR LES CLAUSES D'UN BAIL ALORS EN COURS IMPOSANT AU LOCATAIRE DE FAIRE TOUTES LES REPARATIONS NECESSAIRES, TANT AUX BONDES QU'A LA CHAUSSEE, << LE BAILLEUR N'ETANT TENU QUE DE FOURNIR LES MATERIAUX NECESSAIRES >>; QUE LA COUR D'APPEL, QUI, NE STATUANT PAS DE CE CHEF SUR UNE REVENDICATION IMMOBILIERE, N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE PREVALOIR LES CLAUSES DE L'ACTE LE PLUS ANCIEN ET COMMUN AUX PARTIES, A PU EN DEDUIRE QUE MME Z..., BIEN QU'ETRANGERE AU CONTRAT DE BAIL, POUVAIT SE PREVALOIR DE CELUI-CI; QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT QUE LE PROPRIETAIRE DE L'ETANG AVAIT ADMIS AVOIR LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DE LA CHAUSSEE ET AVAIT AINSI RENONCE A SE PREVALOIR DES STIPULATIONS SUSVISEES DE L'ACTE DE 1827; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.